Traduction de «propriété comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a poursuivi en faisant remarquer ceci : « La loi sur la propriété intellectuelle étant complexe, toute mise à jour requiert un exercice d'équilibre».
He went on to note, " Intellectual property law is complicated and updating it is a balancing act" .

La loi sur la propriété intellectuelle étant complexe, toute mise à jour requiert un exercice d'équilibre.
Intellectual property law is complicated and updating it is a balancing act.

Comme je vous l'ai déjà dit, pour moi, cela traduit un engagement, dans le contexte d'une politique d'intérêt public, à défendre la propriété intellectuelle, étant donné qu'on indique de cette façon que le droit d'auteur revêt une importance critique pour notre économie et que nous voulons créer un environnement au Canada qui va favoriser la croissance des entreprises axées sur la propriété intellectuelle au Canada.
As I said earlier, I think it speaks to public policy commitment to supporting intellectual property, saying this is of fundamental importance to our economy and creating an environment that's going to foster the growth of IP businesses in Canada.

Il est important d’adopter une approche européenne et j’inviterais également le commissaire Barnier à présenter des propositions de cadre juridique européen relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, étant donné qu’il y a grand besoin, par exemple, de licences multiterritoriales.
A European approach is needed, and I would also call on Commissioner Barnier to come forward with the proposals for an EU legal framework for intellectual property rights, as there is a huge need for multi-territory licensing, for example.

19. invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;
19. Urges the Commission to provide in the handbook, in particular, practical examples of risk-benefit sharing according to market conditions; considers, in addition, that intellectual property rights must be vested in the companies participating in pre-commercial procurement, inasmuch as the US and Japan work on the basis of this model, which encourages numerous companies to become involved in pre-commercial procurement procedures;

4. invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation.
4. Urges the Commission to provide in the handbook, in particular, practical examples of risk-benefit sharing according to market conditions; considers, in addition, that intellectual property rights must be vested in the companies participating in the pre-commercial procurement, inasmuch as the US and Japan work on the basis of this model, which encourages numerous companies to become involved in pre-commercial procurement procedures.

Le rapporteur convient des éléments suivants: l’inclusion de pouvoirs plus forts et plus indépendants pour les régulateurs; le renforcement des obligations de transparence sur le marché; l’amélioration du cadre de coopération au niveau européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu’entre les gestionnaires de réseaux de transport; le renforcement de l’accent sur le développement futur des capacités d’interconnexion entre les États membres; et la proposition de dissociation des structures de propriété comme étant le moyen le plus efficace, mais pas le seul, d’encourager les investissements et d’éviter la discrimination envers les nouveaux entrants.
The rapporteur agrees with: the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators; increased requirements for transparency in the market; an improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between transmission system operators; more emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States, and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, means to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.

On dit que leurs produits protégés par le droit d'auteur constituent leurs plus importantes exportations, et vous comprendrez donc facilement que le gouvernement américain est prêt à faire le nécessaire pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, étant donné que, le plus souvent, ce sont des droits américains de propriété intellectuelle.
In the other jurisdictions of the EU, the U.K., and Australia, the tendency is to facilitate the enforcement of intellectual property rights by the rights holder. Generally speaking, in those jurisdictions I mentioned, the costs of enforcement are borne not by the government but by the rights holders.

6. estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient, le cas échéant, être créées grâce à des fonds publics, l'objectif final de la propriété privée étant une option recommandée;
6. Considers that in small towns and villages these pools could, if necessary, be initiated by public funding, with ultimate private ownership being a recommended option;

Ceux-ci pourraient éventuellement être utilisés comme « vaccins marqueurs » grâce à leurs propriétés spécifiques. Étant donné qu'ils n'induisent à l'immunité que contre l'une des protéines du virus, les animaux vaccinés mais néanmoins infectés par la PPC pourraient ensuite être détectés au moyen d'un test sanguin « de discrimination » approprié.
As they only induce antibodies against one of the virus proteins, the vaccinated but CSF infected animals could then be detected by means of an appropriate blood "discriminatory" test.