Vertaling van "propriété clairs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

texte clair | texte en clair
clear text | plain text

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ayant constaté que l'absence d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger la propriété intellectuelle est un obstacle à l'innovation en Europe[14], elle compte proposer des mesures concrètes en faveur d'un cadre moderne et accessible.
The Commission has identified the lack of a clear and coherent legal framework for IPR protection as an obstacle to innovation in Europe[14], and will propose concrete steps toward a modern and affordable framework.

L'Europe a besoin de toute urgence d'un cadre clair et cohérent en matière de protection de la propriété intellectuelle, fondé sur une qualité élevée, l'accessibilité financière, la convergence et l'équilibre entre utilisateurs et les détenteurs de droits, afin que les idées puissent circuler aisément dans une société de l'information dynamique.
Europe urgently needs a clear and coherent framework for intellectual property protection, based on high quality, affordability, convergence and balance between users and right holders so that ideas can circulate easily in a dynamic information society.

Le fait de pallier une gouvernance foncière inappropriée ou même absente dans les pays en développement et de responsabiliser les individus par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher les expropriations, les redistributions sans indemnisation équitable et les négligences.
Overturning weak or even absent land governance in developing countries and empowering people through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny, impede dispossession, redistribution without fair compensation and negligence.

35. souligne que les acquisitions de terres à grande échelle sont, entre autres, une conséquence directe de la mauvaise gouvernance foncière dans les pays en développement; réaffirme que le fait de responsabiliser les individus et les communautés par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher l'accaparement des terres; insiste sur le fait que l'aide fournie par l'Union devrait contribuer à mettre en place les capacités institutionnelles requises pour garantir les droits fonciers afin de lutter contre les situations de rente, l'inertie bureaucratique, la corruption et l'impunité;
35. Highlights the fact that large-scale land acquisitions are, inter alia, a direct consequence of weak land governance in developing countries; emphasises that empowering individuals and communities through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny and prevent land-grabbing; underlines that EU aid should contribute to building the institutional capability required for the granting of secure land rights, so as to tackle rent-seeking and bureaucratic inertia, as well as corrupt and unaccountable practices;

En outre, nous devons bien expliquer aux pays en développement que les IED peuvent seulement améliorer les niveaux de vie si les conditions institutionnelles fondamentales sont remplies, telles que des droits de propriété clairs, l’indépendance du système juridique, et la stabilité politique.
Likewise, we need to make it clear to developing countries that FDI can only improve living standards if the fundamental institutional requirements are met, such as clear property rights, the independence of the legal system, and political stability.

29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouvernement de communiquer un plan et un échéancier clairs pour faire appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits de propriété;
29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;

Nous pensons par contre que l’utilisation durable des ressources naturelles nécessite des droits de propriété clairs, permettant une utilisation des ressources naturelles régie par des mécanismes de marché plutôt que par des décisions politiques.
We believe instead that the sustainable use of natural resources requires clear ownership rights, permitting a use of natural resources that is governed by market mechanisms rather than by political decisions.

L’EIT devrait définir des lignes directrices claires et transparentes pour la gestion de la propriété intellectuelle, qui favorisent l’utilisation de la propriété intellectuelle dans des conditions appropriées.
The EIT should establish clear and transparent guidelines for the management of intellectual property, which should foster the use of intellectual property under appropriate conditions.

Ce règlement rend plus clairs les moyens et les conditions d'intervention par les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
The Regulation clarifies the means and conditions for customs action against goods suspected of infringing intellectual property rights.