Traduction de «propriété cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remarquez que le projet de loi à l'étude pourrait bien être ultra vires en ce qui concerne la propriété. Cependant, il subsiste peut-être un doute à cet égard.
Mind you, this bill may be ultra vires as far as property is concerned, but there may also be a doubt in that respect.

Cependant, contrairement à un préjugé répandu, l'État n'est pas la source ou le distributeur des propriétés, mais bien leur défenseur.
However, contrary to the general misconception, the state is not the source or distributor of property, but the defender of property.

55. estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protéger l'intégrité des compétitions, en mettant l'accent sur l'éducation des athlètes; estime cependant que ces droits de propriété ne devraient pas porter préjudice au droit de faire de brefs reportages, conformément à la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels);
55. Considers that betting on sport is a form of commercial exploitation of competitions and calls on the Commission and the Member States to protect betting from unauthorised activities, from unlicensed operators and from suspicions of match fixing, in particular by recognising organisers' property rights with regard to their competitions, guaranteeing a significant contribution from betting operators towards funding mass-participation and grassroots sports and by protecting the integrity of competitions with an emphasis on education for athletes; considers, however, that such property rights should not prejudice the right of short reporting as stipulated by Directive 2007/65/EC (Audiovisual Media Services Directive);

Elle a reconnu l'importance des droits de propriété. Cependant, le Canada n'a toujours pas admis, du moins dans cette enceinte, que ce sont des droits très importants.
It saw the importance of property rights, but we in Canada still have not realized, at least not in this chamber, that this is a very important right.

20. accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;
20. Welcomes the implementation of the Law on Foundations; regrets, however, that the religious communities continue to face property problems not addressed by that law, concerning properties seized and sold to third parties or properties of foundations merged before the new legislation was adopted; urges the Turkish Government to address this issue without delay;

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.
However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.

Le règlement actuel permet l'étiquetage des propriétés, cependant l'article 3 empêche les fabricants de communiquer cette information aux consommateurs.
Current regulations allow claims, yet section 3 prevents manufacturers from sharing this information with consumers.

Cependant, le groupe spécial concluait aussi que les marques commerciales n'étaient pas couvertes par l'ADPIC et estimait que cet accord ne réglait pas la question de la désignation du détenteur de droits de propriété intellectuelle.
However, the panel also concluded that trade names are not covered by the TRIPS discipline and deemed that TRIPS does not regulate the question of the determination of the ownership of intellectual property rights.

Cependant, le groupe spécial a conclu que les marques commerciales n'étaient pas couvertes par l'accord ADPIC et a estimé que cet accord ne réglait pas la question de déterminer qui était le propriétaire des droits de propriété intellectuelle.
However, the panel concluded that trade names are not covered by the TRIPS discipline and deemed that TRIPS does not regulate the question of the determination of the ownership of intellectual property rights.