Vertaling van "propriétaires inaptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inapte au travail [ inapte à travailler | inapte à l'emploi ]
unfit for work [ unfit to work ]

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

inapte au travail de façon permanente [ inapte au travail à titre permanent | inemployable de façon permanente | en permanence non employable ]
permanently unemployable

médicalement inapte [ jugé médicalement inapte ]
medically unfit [ assessed medically unfit ]

Inapte à travailler
Unfit for work

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système de délivrance de permis a commencé par écarter plus de propriétaires inaptes que l'ancien système de certificat d'acquisition d'armes à feu mais, dans leur empressement à augmenter le nombre des détenteurs de permis, les libéraux ont négligé de vraiment vérifier les références de centaines de milliers de candidats à la fin de 2000 et au début de 2001.
While the licensing process for gun owners was initially turning down more potentially unfit owners than the old firearms acquisition certificate program, the Liberals' haste to boost the number of licensed owners caused them to forgo meaningful background checks on hundreds of thousands of applicants in late 2000 and early 2001.

Les bateaux spécialisés doivent être spécialement et techniquement conçus pour le transport d'un seul type de marchandises, être techniquement inaptes au transport d'autres marchandises, ce type unique de marchandise ne pouvant pas être transporté par des bateaux qui ne disposent pas d'installations techniques spéciales et leurs propriétaires devant s'engager par écrit à ce qu'aucune autre marchandise ne soit transportée sur leurs bateaux aussi longtemps que la règle "vieux pour neuf" s'applique.
The specialised vessels must be specially and technically designed to carry a single type of goods and technically unsuitable for carrying other goods, it must be impossible to carry this single type of goods in vessels without special technical installations and the owners of the vessels must give a written undertaking that no other goods will be carried in their vessels as long as the "old-for-new" rule applies.