Traduction de «propriétaires fonciers ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association suisse des propriétaires fonciers | Société suisse des propriétaires fonciers [ APF ]
Swiss Homeowners' Association [ HEV ]

gros propriétaire foncier | grosse propriétaire foncière | grand exploitant agricole | grande exploitante agricole
corporate farmer

propriétaire foncier | propriétaire terrien | terrien
estate owner | land-holder | landlord | land-owner

propriétaire foncier | propriétaire terrien
estate owner | ground landlord | land holder | landed proprietor | landowner

propriétaire foncier | propriétaire terrien
estate owner | landed proprietor | landowner

propriétaire foncier | propriétaire d'un terrain | propriétaire terrien
landowner | land owner | property owner

propriétaire foncier
landowner

Guide du propriétaire foncier : Conservation des prairies de l'Ouest canadien
A Landowner's Guide: Conservation of Canadian Prairie Grasslands

propriétaire foncier enregistré
registered land-owner

propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière
assessed owner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les parties prenantes affectées par un projet d'intérêt commun, notamment les autorités nationales, régionales et locales concernées, les propriétaires fonciers et les particuliers résidant à proximité du projet, le public en général ainsi que les associations, organismes ou groupes qui les représentent sont amplement informés et consultés à un stade précoce, lorsque les éventuelles préoccupations du public peuvent encore être prises en compte, et de manière ouverte et transparente.
The stakeholders affected by a project of common interest, including relevant national, regional and local authorities, landowners and citizens living in the vicinity of the project, the general public and their associations, organisations or groups, shall be extensively informed and consulted at an early stage, when potential concerns by the public can still be taken into account and in an open and transparent manner.

6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.
6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.

6. Le présent article s’entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l’intérieur d’un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.
6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.

5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;
5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;

G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada - PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que "patrimonio municipal de suelo", ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,
G. whereas the land law in force in Spain grants land owners 90 % of the building rights and the specific nature of the LRAU requires owners, in the event of the approval of an integrated development plan (plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to surrender not only 10 % of their building rights to the municipality without compensation as "patrimonio municipal de suelo" (municipal land), but also the land for any paths, roads, car parks, public spaces and public facilities, or to pay the development costs decided by the developer of the new infrastructure, a procedure over which the owner has no control whatsoever,

G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle
G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,

Principales organisations/principaux experts consultés La consultation a été menée auprès des administrations nationales, régionales et locales, auprès des organisations industrielles et professionnelles, d’associations de protection de l’environnement, de consommateurs, d’instituts scientifiques et de recherche, de syndicats, de l’Agence européenne de l’environnement, du Centre commun de recherche et d’autres services de la Commission, d’organisations d'agriculteurs et de propriétaires fonciers ainsi que de nombreuses autres associations représentées au niveau européen et ayant manifesté un intérêt pour les sols.
223 | Main organisations/experts consulted The consultation included national, regional and local administrations, industrial associations, trade organisations, environmental organisations, consumer organisations, science and research institutes, the European Environment Agency, the Joint Research Centre and other Commission services, unions, farmer organisations, land owner organisations as well as many other associations which had European coverage and expressed an interest in soil.

considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effectuées par quelques États membres portaient sur des années différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de production et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;
Whereas a land register in the strict sense involves major administrative work on the establishment, processing and constant updating of a list or register containing information on the owners and on all parcels of land under vines with sufficient details for their identification ; whereas viticultural land registers in this sense have been established only by some Member States, which have moreover been able to update them only partially and at irregular intervals ; whereas the surveys on the areas under vines carried out by certain Member States have different reference years ; whereas these national land registers and surveys do not therefore permit precise uniform synchronized observation of production potential and supply on the Community vine markets;