Traduction de «propriétaires des installations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise de télécommunications [ propriétaire des installations ]
facilities-based carrier

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]
goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]

L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc ]
Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le propriétaire d’installation donne un préavis de trois jours ouvrables à la compagnie pipelinière avant le début des travaux d’installation, sauf dans les cas où la compagnie pipelinière et le propriétaire de l’installation en conviennent autrement et dans les cas d’urgence;
(a) unless otherwise agreed on by the pipeline company and the facility owner and, except in cases of emergency, three working days’ notice is given by the facility owner to the pipeline company prior to commencement of installation;

9. Si une compagnie pipelinière reçoit du propriétaire d’installation ou de l’exécutant de travaux d’excavation une demande en vue d’indiquer l’emplacement de ses conduites, elle peut désigner une zone interdite située à proximité du lieu proposé de l’installation ou des travaux d’excavation, pouvant s’étendre au-delà de 30 m du pipe-line, à l’intérieur de laquelle les travaux d’excavation sont interdits jusqu’à ce qu’elle ait indiqué et marqué l’emplacement de ses conduites ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables suivant la date de la demande, selon le premier de ces événements à survenir, à moins qu’elle ne convienne avec le propriétaire ou l’exécutant, un délai plus long pour indiquer et marquer l’emplacement de ses conduites.
9. When a pipeline company receives a request from a facility owner or an excavator to locate its pipes, the pipeline company may designate an area situated in the vicinity of the proposed facility or excavation, which may extend beyond 30 m from the pipeline, as a restricted area in which no excavation may be performed until the pipes are located and marked by the pipeline company or the expiry of three working days after the date of the request, whichever occurs first, unless the pipeline company and the facility owner or excavator have agreed on an extension of time for the pipeline company to locate and mark the pipes.

7. Lorsqu'une activité menée par un exploitant ou un propriétaire d'installation non destinée à la production présente un danger immédiat pour la santé humaine ou augmente sensiblement le risque d'accident majeur, les États membres veillent à ce que l'exploitant ou le propriétaire de l'installation non destinée à la production prenne les mesures adéquates, y compris, si nécessaire, la suspension de l'activité en question jusqu'à ce que le danger ou le risque soit suffisamment maîtrisé.
7. Where an activity carried out by an operator or an owner of a non-production installation poses an immediate danger to human health or significantly increases the risk of a major accident, Member States shall ensure that the operator or the owner of a non-production installation takes suitable measures which may include, if deemed necessary, suspending the relevant activity until the danger or risk is adequately controlled.

4. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires d'installations non destinées à la production qu'ils veillent à ce que les conseils reçus du vérificateur indépendant conformément au paragraphe 3, point a), et les interventions et mesures liées à ces conseils soient mis à la disposition de l'autorité compétente et conservés par l'exploitant ou le propriétaire de l'installation non destinée à la production pendant une période de six mois après l'achèvement des opérations pétrolières et gazières en mer concernées.
4. Member States shall require operators and owners of non-production installations to ensure that advice received from the independent verifier pursuant to this Article under paragraph 3(a) and the responses and actions to such advice are made available to the competent authority and retained by the operator or the owner of a non- production installation for a period of six months after completion of the offshore oil and gas operations to which they relate.

1 bis. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations non destinées à la production assurent le transport de l'autorité compétente ou de toute autre personne agissant sous la direction de cette dernière vers et depuis une installation ou un navire associé aux opérations pétrolières et gazières (y compris le transport de leurs équipements) à tout moment raisonnable et leur fournissent un logement, des repas et tout autre moyen de subsistance dans le cadre des visites des installations, afin de faciliter la surveillance par l'autorité compétente, y compris les inspections, les enquêtes et le contrôle du respect des dispositions de la présente directive.
1a. Member States shall ensure that operators and owners of non-production installations provide the competent authority, or any other persons acting under the direction of the competent authority, with transport to or from an installation or vessel associated with oil and gas operations (including the conveyance of their equipment) at any reasonable time, and with accommodation, meals, and other subsistence in connection with the visits to the installations, for the purpose of facilitating competent authority oversight, including inspections, investigations and enforcement of compliance with the provisions of this Directive.

(b) des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les tâches confiées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d'opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l'environnement, pour une installation ou une activité donnée;
(b) operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners of non-production installations under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle well notifications and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined;

6 bis. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de veiller à ce que le document concernant leur politique d'entreprise en matière de prévention des accidents majeurs visé au paragraphe 1 englobe également leurs installations destinées ou non à la production situées en dehors de l'Union.
6a. Member States shall require that operators and owners of non-production installations ensure that their corporate major accident prevention policy document referred to in paragraph 1 also includes their production and non-production installations outside of the Union.

Même si le propriétaire des installations est le premier responsable des questions de sécurité et de protection de l'environnement, l'ONE voit à ce que les risques associés à la conception, à la construction et à l'exploitation des installations soient évalués et gérés de façon adéquate par le propriétaire ou l'exploitant.
Although the primary responsibility for safety and environmental matters rests with the owner of the facilities, the board ensures that the risks associated with design, construction and operation are properly assessed and managed by the facility owner and operator.

Par conséquent, bien que les fournisseurs de services propriétaires d'installations soient tenus de respecter les règles protégeant la vie privée des consommateurs, de fournir certains renseignements importants aux consommateurs avant que ceux-ci ne signent un contrat de service, et de suivre certaines procédures lors de l'abonnement de clients de façon à éviter de transférer des clients contre leur gré, les fournisseurs de service qui ne sont pas propriétaires d'installations sont libres d'ignorer ces exigences.
So while facilities-based service providers are required to respect rules protecting customer privacy, to provide certain important information to consumers prior to contracting for service, and to follow certain procedures when signing up customers so as to avoid transferring customers against their will, non-facilities-based service provides are free to ignore such requirements.