Traduction de «propriétaires de signaler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc ]
Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]
goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations; i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides; l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu li ...
...istered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and what system has the government put in place to quell these importations; (i) what system has the government put in place to quell the loading and importation of near-term pregnant mares arriving into Canada from the U.S.; (j) what actions or procedures were taken by the government to address the potential biohazard noted in the June 2011 Verification Report by the plant inspector at Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, namely, that not only was blood visible to the naked eye but that there were improperly cleaned saw blades upon the resumption of horse slaughter following the slaughter of cattle; (k) how many racehorses (thoroughbreds and standardbreds) were processed at Canadian abattoirs in each of the years between 2007 to 2013, and how many of these horses were pregnant; (l) what number or percentage of horses currently being slaughtered have been raised expressly for human consumption, broken down by (i) Canadian horses, (ii) U.S. horses; (m) what is the overall value to the Canadian economy in terms of job numbers and contribution to the Gross Domestic Product (GDP) by (i) the horse slaughter industry, (ii) the equine industry; (n) is there any regulatory requirement for veterinarians, prior to administering medications to horses, to question owners about the likelihood of them being sold into the slaughter pipeline for human consumption; (o) has the government engaged in discussions with U.S. officials with a view to implementing an equine passport or other system to record the medical history of all U.S horses beginning at birth and, if so, (i) what was the outcome of these discussions, (ii) on what dates did these discussions occur; (p) how many equine fatalities and injuries have occurred during the live shipment of horses from Canada to Japan while loading the animals onto aircraft or in flight, and what were the circumstances surrounding these fatalities and injuries, for the period January 1, 2008 to August 30, 2013; and (q) is it the government’s policy to make publicly available the names of all meat-process ...

4. souligne que la sécurité foncière des petits exploitants, qui représentent 95 % des propriétaires terriens potentiels dans les pays en développement, est essentielle pour stimuler l'économie locale, améliorer la sécurité alimentaire, réduire les flux migratoires et ralentir le phénomène de l'expansion urbaine sous forme de bidonvilles; signale qu'en Éthiopie, par exemple, la productivité des terres a enregistré une augmentation de 40 % par acre depuis la mise en place d'un système de propriété foncière il y a trois ans;
4. Stresses that land tenure security for smallholders, who constitute 95 % of potential landowners in developing countries, stimulates local economies, increases food security, decreases migration and slows down slum urbanisation; points out that, in Ethiopia for example, where property rights have been introduced, productivity increased by up to 40 % per acre over three years, on account of this change alone;

4. souligne que la sécurité foncière des petits exploitants, qui représentent 95 % des propriétaires terriens potentiels dans les pays en développement, est essentielle pour stimuler l'économie locale, améliorer la sécurité alimentaire, réduire les flux migratoires et ralentir le phénomène de l'expansion urbaine sous forme de bidonvilles; signale qu'en Éthiopie, par exemple, la productivité des terres a enregistré une augmentation de 40 % par acre depuis la mise en place d'un système de propriété foncière il y a trois ans ;
4. Stresses that land tenure security for smallholders, who constitute 95 % of potential landowners in developing countries, stimulates local economies, increases food security, decreases migration and slows down slum urbanisation; points out that, in Ethiopia for example, where property rights have been introduced, productivity increased by up to 40 % per acre over three years, on account of this change alone ;

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

2. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de communiquer à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et sous-traitants associés à l'exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris en application du paragraphe 1 et de veiller à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners of non-production installations to communicate details of the national arrangements pursuant to paragraph 1 to their employees, contractors and sub contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?
Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?

M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des documents du ministère de la Justice révèlent que le ministre a également perdu la trace de plus de 38 000 propriétaires d'armes à feu enregistrées, bien que les propriétaires d'armes à feu risquent d'écoper de deux ans de prison s'ils ne signalent pas leur changement d'adresse.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, documents from the justice minister's own department reveal that he has already lost track of over 38,000 licensed firearms owners, despite the fact that firearms owners can get a two year prison term if they do not report their change of address.

Le règlement exigera que tout changement de propriétaire soit signalé à l'avance et que cette notification soit accompagnée d'une description détaillée du transfert physique.
Regulations would require prior notification of change of ownership along with a statement of the details of the physical transfer.

En conclusion, je signale que les gens de mon âge se souviennent de temps plus heureux où l'on croyait que les propriétaires d'armes à feu avaient le sens des responsabilités et où l'on présumait qu'ils seraient prudents et prendraient les précautions voulues. C'est parce qu'ils se rappellent tout cela que les propriétaires d'armes à feu réagissent mal aujourd'hui (1620) M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais indiquer au député plusieurs raisons expliquant pourquoi, d'un bout à l'autre du pays, il y a une opposition grandissante à toute nouvelle réglementation visant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
It is these memories that tend to anger the firearm owners of today (1620 ) Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I would like to refer the hon. member to a number of reasons for which there is such growing opposition across the country to more regulations for law-abiding gun owners.