Troisièmement, la partie, je dirais, la plus vigoureuse de la politique de Baie Comeau, c'est dans le cas des transactions indirectes, c'est-à-dire que cette politique assure même que dans le cas d'une acquisition indirecte, les maisons d'édition canadiennes contrôlées par des étrangers soient transférées à des propriétaires canadiens, de sorte que 51 p. 100 des actions de ces filiales canadiennes devraient être vendues à un propriétaire canadien s'il survenait un changement de propriété à la maison mère opérant à l'étranger (1540) Quels sont les buts de cette politique?
Third, the strongest component of the Baie Comeau policy, in my opinion, is the section pertaining to indirect transactions which ensures that in the case of foreign takeovers, Canadian publishing houses controlled by foreign interests are returned to Canadian owners. This means that 51 per cent of the shares of these Canadian subsidiaries must be transferred to a Canadian owner in the event the parent company operating abroad undergoes a change of ownership (1540) What are the objectives of this policy?
