Vertaling van "propriétaire ultérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant
owner of the servient property

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les coûts d’indemnisation des opérateurs ou des propriétaires concernés pour le traitement, la destruction et l’enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements.
costs of compensating the operators or owners concerned for the treatment, the destruction and subsequent removal of plants, of plant products and of other objects, and for the cleaning and disinfection of premises, land, water, soil, growing media, facilities, machinery and equipment.

c)les coûts d’indemnisation des opérateurs ou des propriétaires concernés pour le traitement, la destruction et l’enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements.
(c)costs of compensating the operators or owners concerned for the treatment, the destruction and subsequent removal of plants, of plant products and of other objects, and for the cleaning and disinfection of premises, land, water, soil, growing media, facilities, machinery and equipment.

...nd ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations; i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides; l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu; p) combien de chevaux sont morts ou ont été blessés pendant leur transport du Canada au Japon pendant leur chargement dans un avion ou en vol, et quelles étaient les circonstances entourant ces décès ou ces blessures, pour la période du 1er janvier 2008 au 30 août 2013; q) est-ce la politique du gouve ...
...instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and what system has the government put in place to quell these importations; (i) what system has the government put in place to quell the loading and importation of near-term pregnant mares arriving into Canada from the U.S.; (j) what actions or procedures were taken by the government to address the potential biohazard noted in the June 2011 Verification Report by the plant inspector at Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, namely, that not only was blood visible to the naked eye but that there were improperly cleaned saw blades upon the resumption of horse slaughter following the slaughter of cattle; (k) how many racehorses (thoroughbreds and standardbreds) were processed at Canadian abattoirs in each of the years between 2007 to 2013, and how many of these horses were pregnant; (l) what number or percentage of horses currently being slaughtered have been raised expressly for human consumption, broken down by (i) Canadian horses, (ii) U.S. horses; (m) what is the overall value to the Canadian economy in terms of job numbers and contribution to the Gross Domestic Product (GDP) by (i) the horse slaughter industry, (ii) the equine industry; (n) is there any regulatory requirement for veterinarians, prior to administering medications to horses, to question owners about the likelihood of them being sold into the slaughter pipeline for human consumption; (o) has the government engaged in discussions with U.S. officials with a view to implementing an equine passport or other system to record the medical history of all U.S horses beginning at birth and, if so, (i) what was the outcome of these discussions, (ii) on what dates did these discussions occur; (p) how many equine fatalities and injuries have occurred during the live shipment of horses from Canada to Japan while loading the animals onto aircraft or in flight, and what were the circumstances surrounding these fatalities and injuries, for the period January 1, 2008 to August 30, 2013; and (q) is it the government’s policy to make publicly available the names of all meat-processing companies that are licensed to export horsemeat, as well as the countries they are licensed to export to? ...

e) les frais de forage et d’exploration, y compris tous les frais généraux d’étude géologique ou géophysique, engagés par le propriétaire obligé avant 1972 pour l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada, et les frais de prospection, d’exploration et d’aménagement engagés par le propriétaire obligé avant 1972 pour la recherche de minéraux au Canada sont, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, réputés, après la disposition, ne pas avoir été engagés par le propriétaire obligé, sauf pour ce qui est d’effectuer la déduction prévue à cet article pour l’année et de calculer le montant déductible en vertu du paragraphe 29(25) de cette loi par la société donnée ou par une autre société qui acquiert ultérieurement un ou plusieurs de ces avoirs.
(e) the drilling and exploration expenses, including all general geological and geophysical expenses, incurred by the original owner before 1972 on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada and the prospecting, exploration and development expenses incurred by the original owner before 1972 in searching for minerals in Canada shall, for the purposes of section 29 of the Income Tax Application Rules, be deemed after the disposition not to have been incurred by the original owner except for the purposes of making a deduction under that section for the year and of determining the amount that may be deducted under subsection 29(25) of that Act by the particular corporation or any other corporation that subsequently acquires any of the properties.

7. Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu du paragraphe 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l’État où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
7. Where the owner or any other person establishes that he may be compelled to pay at a later date in whole or in part any such amount of compensation, with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation under paragraphs 5 or 6 of this Article, had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

Donc, cette disposition établit un mécanisme pour retrancher ces terres, dans l'éventualité où ultérieurement un tribunal déclare que le titre de propriété fédéral n'est pas incontestable, si c'est là ce que le propriétaire désire.
What the provision provides for is if in the event some years down the road a court declares there is no clear federal title, there will be a mechanism to remove those lands, if that's what the titleholder wishes to see happen.

Le propriétaire de l’animal doit en particulier recevoir des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l’essai, notamment sur la manière d’éliminer ultérieurement l’animal traité ou sur le prélèvement de denrées alimentaires provenant de cet animal.
In particular, the animal owner shall be informed in writing of the consequences of participation in the trial for the subsequent disposal of treated animals or for the taking of foodstuffs from treated animals.

Le propriétaire de l'animal doit notamment recevoir des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l'essai, notamment sur la manière d'éliminer ultérieurement l'animal traité ou sur le prélèvement de denrées alimentaires provenant de cet animal.
In particular, the animal owner shall be informed in writing of the consequences of participation in the trial for the subsequent disposal of treated animals or for the taking of foodstuffs from treated animals.

L’Accord définitif confère à la Première Nation de Tsawwassen le droit de préemption dans le cas où les propriétaires initiaux décidaient de ne pas acheter les terres ou de les vendre ultérieurement; il s’agit d’une condition qui fait l’objet d’une contestation judiciaire de la part des propriétaires depuis la fin de 2006 et qu’examinera la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la fin de février 2008.
Under the TFA, TFN has the right of first refusal, should the original owners of the land either not purchase the land or decide to sell it following re-purchase, a condition the landowners contest in a court challenge launched in late 2006 that is scheduled for hearing by the BC Supreme Court in late February 2008.