Traduction de «propriétaire obligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire initial [ propriétaire obligé ]
original owner

Détermination d'un montant relatif à des ressources par un propriétaire obligé
Designation of Resource Amount by an Original Owner

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) des montants représentant chacun un montant (sauf la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant une réduction du montant déterminé par ailleurs soit selon l’alinéa (5)a) relativement au propriétaire obligé, soit selon le présent alinéa ou l’alinéa (5)a) relativement à un autre propriétaire obligé d’un bien donné relatif au pétrole et au gaz qui soit n’est pas un propriétaire antérieur d’un tel bien, soit en est devenu un avant que le propriétaire obligé ne le devienne) qui est devenu à recevoir par un propriétaire antérieur de l’avoir ou par la société remplaçante après 1992 et au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure et qui remplit les conditions suivantes :
(iii) all amounts each of which is an amount (other than any portion thereof that can reasonably be considered to result in a reduction of the amount otherwise determined under paragraph 66.7(5)(a) in respect of the original owner or under this paragraph or paragraph 66.7(5)(a) in respect of another original owner of a relevant oil and gas property who is not a predecessor owner of a relevant oil and gas property or who became a predecessor owner of a relevant oil and gas property before the original owner became a predecessor owner of a relevant oil and gas property) that became receivable by a predecessor owner of the particular property or the successor after 1992 and in the year or a preceding taxation year and that

c) les frais cumulatifs d’aménagement au Canada d’un propriétaire obligé de l’avoir, calculés en vertu de la division (4)a)(i)(A) à l’égard de la société, comprennent des frais d’aménagement au Canada que le propriétaire obligé a engagés relativement à un puits de pétrole ou de gaz et qui, sans le présent paragraphe, seraient réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada engagés relativement au puits par le propriétaire obligé à un moment donné après l’acquisition de l’avoir par la société et avant qu’elle en dispose,
(c) the cumulative Canadian development expense of an original owner of the property determined under clause 66.7(4)(a)(i)(A) in respect of the corporation includes a Canadian development expense incurred by the original owner in respect of an oil or gas well that would, but for this subsection, be deemed by subsection 66.1(9) to be a Canadian exploration expense incurred in respect of the well by the original owner at any particular time after the acquisition by the corporation and before it disposed of the property,

e) les frais de forage et d’exploration, y compris tous les frais généraux d’étude géologique ou géophysique, engagés par le propriétaire obligé avant 1972 pour l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada, et les frais de prospection, d’exploration et d’aménagement engagés par le propriétaire obligé avant 1972 pour la recherche de minéraux au Canada sont, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, réputés, après la disposition, ne pas avoir été engagés par le propriétaire obligé, sauf pour ce qui est d’effectuer la déduction prévue à cet article pour l’année et de calculer le montant déductible en vertu du paragraphe 29(25) de cette loi par la société donnée ou par une autre société qui acquiert ultérieurement un ou plusieurs de ces avoirs.
(e) the drilling and exploration expenses, including all general geological and geophysical expenses, incurred by the original owner before 1972 on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada and the prospecting, exploration and development expenses incurred by the original owner before 1972 in searching for minerals in Canada shall, for the purposes of section 29 of the Income Tax Application Rules, be deemed after the disposition not to have been incurred by the original owner except for the purposes of making a deduction under that section for the year and of determining the amount that may be deducted under subsection 29(25) of that Act by the particular corporation or any other corporation that subsequently acquires any of the properties.

(ii) soit qu’un propriétaire obligé ou un propriétaire antérieur d’un bien avant la date particulière a reçu, est devenu en droit de recevoir ou, à la date particulière ou après, devient en droit de recevoir, dans le cas où le propriétaire obligé ou le propriétaire antérieur a reçu, est devenu en droit de recevoir ou devient en droit de recevoir ce montant :
(ii) an original owner or predecessor owner of a property before the particular time has received or was entitled to receive, or at or after the particular time becomes entitled to receive, where the original owner or the predecessor owner received, became entitled to receive or becomes entitled to receive that amount

(B) l’excédent éventuel du montant correspondant à 10 % du montant visé à l’alinéa a) pour l’année concernant le propriétaire obligé sur le total des montants dont chacun représente un montant qui, sans le présent sous-alinéa, la division (iii)(B) et le sous-alinéa (10)h)(vi), serait calculé selon le présent alinéa pour l’année relativement à l’avoir minier étranger ou à un autre semblable avoir dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir minier étranger ne l’acquière en même temps que celui-ci,
(B) the amount, if any, by which 10% of the amount described in paragraph 66.7(2)(a) for the year in respect of the original owner exceeds the total of all amounts each of which would, but for this subparagraph, clause 66.7(2)(b)(iii)(B) and subparagraph 66.7(10)(h)(vi), be determined under this paragraph for the year in respect of the particular property or other foreign resource property owned by the original owner immediately before being acquired with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire sera uniquement responsable des obligations en matière de surveillance et déclaration qui concernent la période de déclaration au cours de laquelle est intervenu le changement de propriétaire.
In case of change of ownership, the new owner will only be responsible for the monitoring and reporting obligations related to the reporting period where the change of ownership has taken place.

b) contrôle les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement de litige entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport, à la suite de toute plainte présentée par l’une des parties conformément au paragraphe 7.
(b) monitor the relations and communications between the independent system operator and the transmission system owner so as to ensure compliance of the independent system operator with its obligations, and in particular shall approve contracts and act as a dispute settlement authority between the independent system operator and the transmission system owner in respect of any complaint submitted by either party pursuant to paragraph 7.

surveille les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement des litiges entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport à la suite de toute plainte présentée par l’une des parties conformément au paragraphe 11.
monitor the relations and communications between the independent system operator and the transmission system owner so as to ensure compliance of the independent system operator with its obligations, and in particular approve contracts and act as a dispute settlement authority between the independent system operator and the transmission system owner in respect of any complaint submitted by either party pursuant to paragraph 11.

2. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l’article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu’il n’existe pas de possibilité que l’entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l’article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d’électricité ou par un pays tiers.
2. Without prejudice to the international obligations of the Community, where certification is requested by a transmission system owner or transmission system operator controlled by a person or persons from third countries in compliance with Article 7a, it shall be denied unless the transmission system owner or transmission system operator demonstrate that there is no possibility for the entity concerned to be influenced, in violation of Article 7(1), directly or indirectly by any operator active in the production or supply of gas or electricity or by a third country.

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.