Traduction de «propriétaire final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

rapport final
Final report

final
End (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.
Any Participant desiring to provide aid must, in addition to the provisions of the Arrangement, confirm that the ship is not operated under an open registry during the repayment term and that appropriate assurance has been obtained that the ultimate owner resides in the receiving country, is not a non-operational subsidiary of a foreign interest and has undertaken not to sell the ship without his government's approval.

«propriétaire final», une personne ou une entité qui détient un produit durant la phase d’utilisation de son cycle de vie, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de ladite personne ou entité.
‘final owner’ means the person or entity owning a product during the use phase of its life cycle, or any person or entity acting on behalf of such a person or entity.

34 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui rejette, à partir du point de rejet final, un effluent présentant une létalité aiguë causée par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouve peut présenter à un agent d’autorisation une demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à partir du point de rejet final si la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe (3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépasse pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N) et si l’une des conditions suivantes est remplie :
34 (1) The owner or operator of a wastewater system whose effluent deposited via its final discharge point is acutely lethal because of the concentration of un-ionized ammonia in it may apply to an authorization officer for a temporary authorization to deposit effluent that contains un-ionized ammonia via the final discharge point if the concentration of un-ionized ammonia in the water, determined in accordance with subsection (3), at any point that is 100 m from the point of entry where effluent is deposited in that water via the final discharge point is less than or equal to 0.016 mg/L, expressed as nitrogen (N), and if

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

En effet, puisque les communautés, tant qu'à intervenir, ne pouvaient pas obliger le propriétaire du pont à avoir un plan d'opération concernant le transport des matières dangereuses, nous considérions qu'en matière de sécurité et de sûreté des citoyens, il aurait fallu notamment indiquer les mots « matières dangereuses » dans les critères que devaient finalement observer les propriétaires des équipements.
Since the communities could not force the bridge owner to have an operation plan for the transportation of dangerous goods, we felt that in the matter of safety and security of citizens, the term “dangerous goods” would have to be included in the criteria to be observed by owners of the works.

Mme Gauthier a cependant spécifié que cette entente doit être finale pour que le gouvernement lève sa menace d'une loi spéciale (1620) Selon M. Michel Dessureault, de la Fédération des producteurs de bovins du Québec, les producteurs seront propriétaires à 80 p. 100. De plus, il est prévu que les producteurs seront propriétaires à partir du 20 décembre 2004.
However, Ms. Gauthier warned that the agreement must be finalized before the government will lift the threat of resorting to special legislation (1620) According to Michel Dessureault of the federation of Quebec beef producers, producers will be have 80% ownership. Moreover, it is provided that producers will be the owners as of December 20, 2004.

Le Levant" est exploité par l'entreprise CIL, qui est aussi censée en devenir le propriétaire final.
Le Levant" is operated by the firm CIL, which is also intended to be the eventual owner of the ship.

Si la seconde résidence est utilisée par son propriétaire à des fins de consommation finale pour compte propre, la valeur locative doit être considérée comme une exportation inter-régionale de la région dans laquelle le logement est situé vers la région de résidence du propriétaire.
If the second dwelling is used by the owner for own final consumption, the rental value should be registered as an interregional export from the region where the dwelling is located to the region where the owner resides.

Si la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la dépense de consommation finale qui en résultent pour ces propriétaires.
For example, as the own-account production of housing services by owner-occupiers is recorded as production, so is the income and final consumption expenditure it generates for these owner-occupiers.

c) des individus ou groupes d'individus dont la fonction principale consiste à consommer et qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement à usage final propre; le SEC ne s'intéresse qu'à deux catégories de services produits pour compte propre et destinés à la consommation finale, à savoir les services de logement produits par les propriétaires occupants et les services domestiques résultant de l'emploi de personnel rémunéré;
(c) individuals or groups of individuals whose principal function is consumption and that produce goods and non-financial services for exclusively own final use; only two categories of services produced for own final consumption are included within the system: services of owner-occupied dwellings and domestic services produced by paid employees;