Traduction de «propriétaire du navire serait lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

occupation d'un logement en pleine propriété par le Propriétaire lui-même
owner occupier

clause relative aux navires appartenant au même propriétaire
sistership clause

possibilité de recours contre un autre navire du même propriétaire
sister ship remedy

disposition relative aux navires du même propriétaire
sister ship provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l’article 6.
In such a case the defendant may invoke the defences (other than bankruptcy or winding up of the shipowner) which the shipowner would have been entitled to invoke, including limitation pursuant to article 6.

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.
Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.

b) avec l’approbation du ministre, par une filiale à part entière du constructeur de navires, ou par la société-mère si le constructeur de navires est lui-même une filiale à part entière.
(b) with the approval of the Minister, by a wholly-owned subsidiary of the shipbuilder or, if the shipbuilder itself is a wholly-owned subsidiary, by its parent company.

Je trouve curieux que des Canadiens qui sont propriétaires de navires ne fassent même pas immatriculer leurs navires dans leur propre pays.
It is a curiosity to me that there are some Canadians who actually own ships who do not even register them in our own country.

Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir de tout moyen de défense que le propriétaire du navire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire .
The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the ship-owner himself would be entitled to raise, with the exception of those based on the ship-owner's bankruptcy or liquidation.

La personne a toujours le droit de poursuivre pour tenter de recouvrer — ou le plus proche parent peut le faire, si on en vient à cela —, mais la limite pour le propriétaire du navire serait différente.
The individual still has the right to sue to try to recover or the next of kin does, if it comes to that but the limit of the shipowner would be different.

Toutefois, il ne peut se prévaloir d'aucun des moyens de défense qu'il aurait pu invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.
However, it may not rely on any defence which it could have raised in an action brought against it by the ship-owner.

(o) "exploitant d'aéronef", la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef, le propriétaire de l'aéronef lui-même;
(o) "aircraft operator" means the person who operates an aircraft at the time it performs an aviation activity listed in Annex I or, where that person is not known or is not identified by the owner of the aircraft, the owner of the aircraft;

Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.
The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .