Traduction de «propriétaire consiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

constatation à propos de la consistance
Consistencies

with consistency
With consistency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À son avis, les dispositions ne violent pas la présomption d'innocence, du moins tant que le seul fardeau de preuve imposé au propriétaire consiste à démontrer son droit possessoire civil.
The court did not find these provisions to violate the presumption of innocence, at least so long as the only burden imposed on the owner was to establish civil possessory rights to the goods.

1. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d’un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire, sous réserve que, si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire du navire au moment du premier de ces faits.
1. Except as provided in paragraphs 3 and 4, the shipowner at the time of an incident shall be liable for pollution damage caused by any bunker oil on board or originating from the ship, provided that, if an incident consists of a series of occurrences having the same origin, the liability shall attach to the shipowner at the time of the first of such occurrences.

41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;
41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

1. L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de forêt, aux propriétaires forestiers publics et privés et aux autres organismes de droit privé et publics ainsi qu'à leurs associations qui s'engagent, sur la base du volontariat, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements forestiers et environnementaux.
Support under this measure shall be granted per hectare of forest to public and private forest - holders and other private law and public bodies and their associations who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more forest-environment commitments.

9. rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;
9. Recalls that improved agricultural and forestry practices should increase the sector’s capacity to preserve and sequester carbon in soils and forests; stresses at the same time that most forest owners are also farmers; stresses, furthermore, the EU’s goal of curbing the deforestation occurring worldwide, in particular in developing countries, and of halting global forest cover loss by 2030 at the latest;

99. rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;
99. Recalls that improved agricultural and forestry practices should increase the sector's capacity to preserve and sequester carbon in soils and forests; stresses at the same time that most forest owners are also farmers; stresses, furthermore, the EU's goal of curbing the deforestation occurring worldwide, in particular in developing countries, and of halting global forest cover loss by 2030 at the latest;

100. rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;
100. Recalls that improved agricultural and forestry practices should increase the sector’s capacity to preserve and sequester carbon in soils and forests; stresses at the same time that most forest owners are also farmers; stresses, furthermore, the EU’s goal of curbing the deforestation occurring worldwide, in particular in developing countries, and of halting global forest cover loss by 2030 at the latest;

Ces deux mesures consistent essentiellement en deux accommodements fiscaux pour les propriétaires ou les petits propriétaires, les propriétaires à petite échelle.
These are essentially two fiscal arrangements for owners or small owners, small-scale owners.

Mais je dirais également que, comme c'est le cas dans tous les parcs nationaux ou les réserves de parc national du Canada, une partie du travail des gestionnaires et des surintendants de parcs consiste à établir une relation de collaboration avec les propriétaires voisins, qu'il s'agisse de propriétaires privés, de propriétaires d'une mine ou d'un autre gouvernement.
But I would also suggest that, as with any national park or national park reserve that we have across Canada, part of the job of park managers and superintendents is to develop a collaborative relationship with adjacent landowners, be they private landowners, mineral holders or other governments.