Vertaling van "propres à assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthodes propres à assurer la sécurité dans la manipulation des organismes pathogènes
agent safety procedures

Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis
Exchange of Notes on Measures to ensure the Orderly, Efficient and Safe Control of Aircraft operating in the Air Space near the Common Boundary of Canada and the United States

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

formation à la conduite stratégique propre à un département
leadership training specific to a department

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.
Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.

incapacité d'assurer sa propre sécurité dans des situations particulières
personal safety disability in special situations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

établir et assurer l'application de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs Chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées par le traité, y compris des mesures concernant l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle.
to establish uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are appliedEach Member State lays down the appropriate provisions, whether by legislation, regulation or administrative action, to ensure compliance with the basic standards which have been established by the Treaty, including the necessary measures with regard to teaching, education and vocational training.

Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les voyageurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs devrait également s'appliquer aux prestations de voyage liées.
In order to ensure fair competition and to protect travellers, the obligation to provide sufficient evidence of security for the refund of payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to linked travel arrangements.

En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.
In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.

Suite aux crises sanitaires récentes et aux cas de contamination d'aliments pour animaux et des matières premières destinées à ces aliments (encéphalopathie spongiforme bovine, dioxine, hormones, etc.), l'Union européenne s’est dotée d'un instrument juridique propre à assurer la sécurité de tous les types d'aliments pour animaux, à faire en sorte que toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale agissent conformément à des exigences harmonisées en matière d'hygiène et à améliorer la traçabilité des aliments pour animaux.
Following the recent health crises and the occurrences of contamination of animal feed and feed materials (bovine spongiform encephalopathy, dioxin, hormones, etc.), the European Union is equipped with an appropriate legal instrument to ensure safety of all kinds of feed, to ensure that all feed businesses operate in accordance with harmonised hygiene requirements, and to improve traceability.

D'importants surcoûts sont liés au fait que l’Europe possède un grand nombre de prestataires de services, dont chacun acquiert ses propres systèmes, assure en général la formation de son propre personnel, crée ses propres procédures d’exploitation et fournit des services dans un petit espace aérien couvrant un territoire limité.
There is a large amount of additional costs caused by the fact that Europe has a large number of service providers, each procuring their own systems, mostly training their own staff, creating their own operating procedures and being limited territorially to providing services in a small airspace.

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement.
In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States are to take all appropriate measures to ensure that food business operators comply with the obligations laid down in this Regulation.

l'article 29 de la directive 83/349/CEE n'est pas applicable aux éléments du passif dont l'évaluation par les entreprises comprises dans la consolidation est fondée sur l'application de dispositions propres aux assurances, ni aux éléments de l'actif dont les variations de valeur ont en outre pour effet d'influencer certains droits des assurés ou de créer de tels droits.
Article 29 of Directive 83/349/EEC shall not apply to those liabilities items, the valuation of which by the undertakings included in a consolidation is based on the application of provisions specific to insurance undertakings or to those assets items changes in the values of which also affect or establish policyholders' rights.

Le fabricant garantit sous sa propre responsabilité qu'il dispose des moyens et des processus de fabrication utilisés propres à assurer la réalisation de bouteilles satisfaisant aux prescriptions de la présente directive.
The manufacturer guarantees on his own responsibility that he has the manufacturing facilities and processes to ensure that cylinders produced satisfy the requirements of this Directive.