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En vue de toute mesure propre à

Vertaling van "propres vues déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée

Special Government Scheme for retirement savings


prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation

hansardize someone


Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.

The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
64. demande à la Commission d'étudier et de proposer aux pays de la PEV des niveaux différents de participation, de coopération et d'association à ses politiques, programmes et agences, par exemple Europol, Frontex et la gestion douanière, dans le domaine de la lutte contre le trafic d'êtres humains et la criminalité économique et transfrontalière, et dans le cadre de la Communauté de l'énergie qui, en tant qu'accord d'intégration couronné de succès, peut jouer un rôle important dans le contexte de la PEV; souligne l'importance de la sécurité énergétique et d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'énergie au sein du voisinage européen en vue d'atteindre l'objectif partagé d'un approvisionnement ininterrompu en énergie abordable, durable, ef ...[+++]

64. Calls on the Commission to explore and offer to the ENP countries different levels of participation, cooperation and engagement in EU policies, programmes and agencies, such as EUROPOL, FRONTEX, and customs management, in the field of fighting against human trafficking, economic and cross-border crimes and in that of the Energy Community, which as a successful integration agreement can play a greater role in the ENP; highlights the importance of energy security and closer energy cooperation within the European neighbourhood, with a view of reaching a share ...[+++]


Même si l'accord conclu entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en vue de faciliter la délivrance des visas, en vigueur depuis 2007, représente déjà une avancée significative vers une mobilité accrue, le régime propre au petit trafic frontalier devrait offrir des aménagements supplémentaires spécifiquement axés sur les besoins réguliers de déplacement dans la zone frontalière.

Even though the EU-Russian Federation agreement on visa facilitation in force since 2007 already represented a significant step forward to enhance opportunities for mobility, the local border traffic regime should offer additional facilitations in particular for frequent needs for travel within the local area.


Le Parlement saisit donc l'occasion de réaffirmer ses propres vues déjà exprimées dans sa résolution du 10 mars 2004 et accueille favorablement la demande, récemment et officiellement présentée à la Commission par les ministres de la quasi-totalité des États membres producteurs, y compris des pays qui, en leur temps, avaient opté pour le découplage complet, et des nouveaux États membres, visant à ce que la Commission présente une proposition de règlement en vue de proroger le régime actuel d'aide au tabac jusqu'à l'année 2013.

Parliament is hence taking this opportunity to reiterate the views already expressed on this issue in its aforementioned legislative resolution of 10 March 2004, and welcomes the recent formal request made to the Commission by the Ministers of almost all the tobacco-producing Member States, including those countries which have duly opted for complete decoupling, and the new Member States, for the Commission to bring forward ‘a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production until the year 2013’ ...[+++]


En complément des mesures déjà mises en œuvre en vue de la réduction du total du bilan, la Sparkasse s’engage à ramener ses autres actifs (grands risques, avances, placements pour compte propre) à un ordre de grandeur de [2,5-4] milliards d’euros d’ici la fin de l’année 2014.

In addition to the measures already carried out to reduce the total assets, Sparkasse KölnBonn undertakes to reduce other assets (large-scale lending activities, short-term lending, investments) by EUR [2,5-4] billion by the end of 2014.


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Je ne peux pas croire que le président tchèque préfère adhérer à des demandes écrites du chef de l’opposition d’un pays qui a déjà ratifié le Traité plutôt qu’aux vues de son propre parlement et de sa propre cour constitutionnelle.

I cannot believe that the Czech President would rather adhere to the letter-borne requests of the opposition leader of a country that has already ratified the treaty than the views of his own parliament and his own constitutional court.


L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste ...[+++]

L. whereas the Commission's latest proposal presented in 2006 aims at implementing the decisions of the Brussels European Council of 15/16 December 2005 in the area of own resources which are mainly characterised by adding even more special arrangements for certain net contributing Member States such as reduced rates of call of VAT or gross reductions in annual GNI contributions to the already existing list of exceptions, thereby adding to the complexity and incomprehensibility of the system and further nourishing the short-sighted concept of budgetary imbalances,


L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà ...[+++]

L. whereas the Commission's latest proposal presented in 2006 aims at implementing the decisions of the Brussels European Council of 15/16 December 2005 in the area of own resources which are mainly characterised by adding even more special arrangements for certain net contributing Member States such as reduced rates of call of VAT or gross reductions in annual GNI contributions to the already existing list of exceptions, thereby adding to the complexity and incomprehensibility of the system and further nourishing the short-sighted concept of budgetary imbalances,


Sans préjudice de la faculté de chaque État membre de définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, et comme déjà indiqué, la directive sur les transferts ne porte pas atteinte au droit d'un État membre d'exporter du combustible usé en vue de son retraitement, compte tenu des principes du marché commun nucléaire, en particulier la libre circulation des marchandises au sein de l'UE.

Without prejudice to the right of each Member State to define its own spent fuel cycle policy and as already mentioned, the Shipments Directive shall not affect the right of a Member State to export spent fuel for reprocessing, taking into account the principles of the nuclear common market, in particular the free movement of goods within the EU.


Ces visites ont notamment permis de lever les possibles malentendus s'agissant des aspects très techniques du fonctionnement du système des ressources propres et de faire le bilan des progrès déjà réalisés et des actions à planifier - en vue d'une application complète de ce système dès les premiers jours de l'adhésion.

These visits have removed possible misunderstandings about the extremely technical aspects of the own resources system and made it possible to take stock of the progress made so far and the measures to be planned so that the system can be applied in full from day one of accession.


Ces visites ont notamment permis de lever les possibles malentendus s'agissant des aspects très techniques du fonctionnement du système des ressources propres et de faire le bilan des progrès déjà réalisés et des actions à planifier - en vue d'une application complète de ce système dès les premiers jours de l'adhésion.

These visits have removed possible misunderstandings about the extremely technical aspects of the own resources system and made it possible to take stock of the progress made so far and the measures to be planned so that the system can be applied in full from day one of accession.




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