Vertaling van "propres une telle convergence permettra " (Frans → Engels) :

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

10. invite la Commission à promouvoir la simplicité et la flexibilité des modalités de mise en œuvre des programmes, et à renégocier, à la demande des États membres, les taux de cofinancement en tenant compte des régions dites de convergence, en particulier des régions les moins développées des États membres pouvant bénéficier du Fonds de cohésion et de celles qui pâtissent de handicaps géographiques ou naturels permanents, telles les régions ultrapériphériques; demande que les informations relatives à l'approbation et à l'exécution des projets relevant des fonds de la politique de cohésion soient mises à disposition en temps réel, via une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) aussi détaillée que possible (le cas échéant, NUTS 3), sur un site internet accessible au plus large public, ce qui permettra de renforcer la transparence ainsi qu'un contrôle strict de la gestion des fonds relevant de la politique de cohésion;
10. Calls on the Commission to promote simplicity and flexibility in the rules governing the implementation of the programmes and to renegotiate the co-financing rates where Member States so request, taking into account the ‘convergence’ regions, especially the least-developed regions of the Cohesion Fund Member States and the regions characterised by permanent geographical or natural disadvantages, such as the most remote regions; calls for information on the approval and implementation of projects supported by cohesion policy funding to be made available in real time, on the basis of a nomenclature of territorial units for statistics (NUTS) that is as detailed as possible (NUTS 3, where available) on a website open to the general public, thereby contributing to greater transparency and close monitoring of the management of cohesion policy funds;

(44) La Commission établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté.
(44) The Commission will draw up a report and periodically examine, with the aim of tightening them, the provisions on own funds and thus achieving greater convergence on a common definition of own funds. Such convergence will allow the alignment of Community credit institutions' own funds.

Améliorer la coordination permettra aussi de répondre à l’intérêt de nombreux partenaires du monde entier désireux de s’inspirer de notre approche réglementaire sur des questions telles que la convergence.
Better coordination also responds to the interest of many partners worldwide to learn from our regulatory approach on issues such as convergence.

Les frontières entre les secteurs s'estompent de plus en plus, sous l'impulsion des directives telles que la directive sur les marchés d'instruments financiers (DMIF), qui a donné lieu à des initiatives telles que le projet Turquoise dans le domaine des plates-formes alternatives de négociation, des directives relatives aux exigences de fonds propres et du projet "Solvency 2", qui donne la possibilité d'une convergence entre les activités de banque et d'assurance au moyen de systèmes avancés de gestion des risques.
The borders between the sectors are becoming increasingly blurred, with the aid of directives such as MIFID, which has led to initiatives such as project Turquoise in the area of alternative trading platforms, and the CRD and Solvency 2 which offer the possibility of convergence of banking and insurance activity through advanced risk management systems.

Une telle liberté leur permettra de choisir où faire régler leurs transactions et où conserver leurs titres, en fonction de leurs propres besoins commerciaux.
Such a right will enable them to decide where to settle transactions and hold securities on the basis of their own business needs.