Traduction de «propres traditionnelles sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres traditionnelles | RPT [Abbr.]
traditional own resources

Sous-comité des connaissances traditionnelles autochtones [ Sous-comité des CTA ]
Aboriginal Traditional Knowledge Subcommittee

produit individuellement étiqueté [ produit vendu sous la marque du distributeur | produit vendu sous sa propre étiquette ]
private label product

insuffisance des capitaux propres | sous-capitalisation
thin capitalization | under-capitalisation

équipementier | fabricant de l'équipement d'origine | société revendant sous une marque propre un matériel acheté à un constructeur | FEO [Abbr.] | OEM [Abbr.]
original equipment manufacturer | OEM [Abbr.]

sous-classe traditionnelle
canonical class

document sous une forme non traditionnelle
alternate format material

fonds affectés enregistrés sous le capital propre
restricted funds in net assets/equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre de 80 % du budget de l'Union européenne ainsi que de la perception des ressources propres traditionnelles, notamment sous la forme d'une TVA et de droits de douane;
B. whereas the Member States have the primary responsibility for implementing some 80 % of the European Union budget as well as for the collection of own resources, inter alia in the form of VAT and customs duties,

En adoptant sa position concernant le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2011, le Conseil a également approuvé la sous-exécution de 352 millions d'euros des crédits de paiement pour les projets dans le domaine de l'énergie qui s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique, à la suite de retards dans les calendriers de paiement et de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB.
By adopting its position on draft amending budget no 4 for 2011, the Council also approved a reduction in the payments for energy projects under the European Economic Recovery Plan by EUR 352 million, following delays in payment schedules and the revision of forecasts of traditional own resources, as well as of value-added tax (VAT) and gross national income (GNI) bases.

21. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;
21. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system, taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;

22. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union européenne - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;
22. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system , taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;

S'agissant des recettes, l'étendue des travaux de la Cour est limitée en ce qui concerne les ressources propres TVA et RNB – les données sous-jacentes ne se prêtant pas à un contrôle direct par la Cour – et les ressources propres traditionnelles, pour lesquelles l'audit ne peut pas couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.
In terms of revenue, the scope of the Court’s work is limited in respect of the VAT and GNI own resources – the underlying data cannot be directly audited by the Court – and traditional own resources, where the audit cannot cover imports that have not been subject to custom supervision.

Les ressources propres traditionnelles seront maintenues, le pourcentage retenu par les Etats membres sous forme de frais de perception étant porté à 25 % à partir de 2001.
Traditional own resources will be maintained, with the percentage retained by the Member States in the form of collection costs increasing to 25% with effect from 2001.

Du côté des recettes, la fraude s'élève à environ 735 millions d'écus (domaine des ressources propres traditionnelles, soit 3,6 pourcent des ressources percues à ce titre en 1995. Globalement et d'une manière schématique, il est possible d'indiquer que la fraude au budget communautaire, cas connus, avérés, c'est-à-dire poursuivis, ou sous enquête, ne dépasse pas 1,4 pourcent de l'ensemble du budget communautaire. Des irrégularités et des fraudes sont commises dans tous les secteurs budgétaires. La moitié des cas découverts en 1995 concernent les dépenses agricoles, qui représentent également la moitié du budget communautaire. 1 853 cas ont été détectés (1 636 en 1994), pour un montant de 316 millions d'écus (489 millions d'écus en 1994).
On the income side, fraud amounts to in the region of 735 million Ecu (in the area of Traditional Own resources), that is 3,6 percent of the income collectable under this heading in 1995. Globally and schematically, it is possible to point out that fraud on the Community budget cases known, recognised , that is to say prosecuted or under investigation , do not go beyond 1,4 percent of the Community budget. There are irregularities and fraud in all sectors of the Community budget. Half of the cases are found within the agricultural funds, which also represents half of the Community budget. 1 853 cases (1 636) amounting to 316 million ecu (489) were detected last year.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).
(*) The Statement of Assurance (SoA) Declaration The Court is of the opinion that: (i) the accounts as drawn up at 31 December 1994 accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union; the informative value of these accounts should however be improved in several important respects which call for reservations by the Court; (ii) the Court's examination of the revenue entered in the accounts in respect of traditional own resources did not reveal any significant errors; however, it is obviously not possible to give an assurance that all chargeable imports have actually been declared and have yielded the corresponding revenue; (iii) regarding the expenditure, there are too many errors in the transactions underlying the payments entered in the accounts for the Court to be able to give a positive global assurance as to their legality/regularity. The audit performed The accounts upon which the statement is given are those contained in volume IV of the consolidated revenue and expenditure accounts and balance sheets (1.5).