Traduction de «propres réglementaires autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

fonds propres réglementaires
regulatory own funds

rapprochement entre le bilan et les fonds propres réglementaires
balance sheet reconciliation

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Exposition à des facteurs propres à un environnement artificiel, autres et sans précision
Exposure to other and unspecified man-made environmental factors

autres types de provision de la production : pour la formation brute de capital fixe [ autres types de production : formation brute de capital fixe pour compte propre ]
other types of provision of output: own-account fixed capital formation

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les entités du secteur financier autres que celles visées au point a) qui font l'objet d'une surveillance et qui sont tenues de déduire de leurs fonds propres réglementaires les détentions directes et indirectes de leurs propres instruments de fonds propres et les instruments de fonds propres d'entités du secteur financier.
financial sector entities other than the ones mentioned in point (a), which are supervised and required to deduct direct and indirect holdings of their own capital instruments and holdings of capital instruments of financial sector entities from their regulatory capital.

Ce cadre s'harmonisera avec les réformes instaurées par d'autres pays et les principales normes internationales, comme les Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du Conseil de stabilité financière et fonctionnera en parallèle avec le régime canadien des fonds propres réglementaires déjà en place.
This framework will be consistent with reforms in other countries and key international standards such as the Financial Stability Board's Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, and will work alongside the existing Canadian regulatory capital regime.

Les éléments de fonds propres des états financiers vérifiés comprennent tous les éléments qui sont des composants des fonds propres ou en sont déduits, y compris les capitaux propres, les passifs tels que les dettes, et les autres postes du bilan ayant une incidence sur les fonds propres réglementaires tels que les immobilisations incorporelles, le goodwill ou les actifs d'impôt différés.
Own funds items in the audited financial statements shall include all items that are components of or are deducted from regulatory own funds, including equity, liabilities such as debt, or other balance sheet lines that affect regulatory own funds such as intangible assets, goodwill, deferred tax assets.

Les montants indiqués correspondent au montant résiduel de l’ajustement réglementaire i) qui, en vertu de mesures nationales de transposition, continuera à s’appliquer à une partie des fonds propres réglementaires autre que la partie à laquelle l'ajustement sera appliqué au terme de la période de transition, ou ii) qui n'est pas déduit par ailleurs à la date de publication.
The amounts disclosed shall reflect the residual amount of the regulatory adjustment i) that, under the national transposition measures, will continue to be applied to a part of the regulatory capital other than the part to which the adjustment shall be made once the transitional period is over, or ii) that is not otherwise deducted at the point of the disclosure date.

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

Ces groupes (ci-après dénommés «conglomérats financiers») sont exposés à des risques (ci-après dénommés «risques de groupe») qui englobent les risques de contagion, les risques se propageant d’un bout à l’autre du groupe, la concentration des risques, le même type de risque se matérialisant dans plusieurs parties du groupe au même moment, la complexité de gérer un grand nombre d’entités juridiques différentes, les conflits d’intérêts potentiels, ainsi que la difficulté de répartir les fonds propres réglementaires entre toutes les entités réglementées qui font partie du conglomérat financier et d’éviter ainsi l’utilisation multiple des mêmes fonds propres.
Such groups (financial conglomerates), are exposed to risks (group risks) which include: the risks of contagion, where risks spread from one end of the group to another; risk concentration, where the same type of risk materialises in various parts of the group at the same time; the complexity of managing many different legal entities; potential conflicts of interest; and the challenge of allocating regulatory capital to all the regulated entities which are part of the financial conglomerate, thereby avoiding the multiple use of capital.

Pour pouvoir déterminer les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément aux articles 7 et 8, le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, définit des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.
In order to identify significant intra-group transactions and significant risk concentration to be reported in accordance with the provisions of Articles 7 and 8, the coordinator, after consultation with the other relevant competent authorities and the conglomerate itself, shall define appropriate thresholds based on regulatory own funds and/or technical provisions.

des réformes économiques propres à accroître le potentiel de croissance de l'Europe, ce qui suppose que les pays adhérents: d'une part, mettent en oeuvre des politiques de l'emploi facilitant les mutations structurelles actuellement à l'oeuvre sur le marché du travail; d'autre part, améliorent leur productivité en favorisant la concurrence, en allégeant les contraintes réglementaires, en renforçant la RD et en développant leurs marchés des capitaux;
Economic reforms to raise Europe's growth potential, with accession countries needing to: implement employment policies to support ongoing structural shifts in the composition of the jobs market; and raise productivity through enhanced competition, reduced regulatory burdens, improved RD and better developed capital markets.

Outre la proposition relative à la teneur en soufre, la stratégie énonce un certain nombre d'autres mesures importantes, notamment en faveur de normes d'émissions globales plus strictes à l'Organisation maritime internationale, la mise en place de nouvelles mesures basées sur les mécanismes du marché afin de réduire les émissions dues aux navires dépassant les normes réglementaires, et la création d'un nouveau prix récompensant les transports maritimes propres afin d'encourager la réduction des émissions dans ce secteur à l'intérieur de l'Union européenne.
As well as the sulphur proposal, the strategy sets out a number of other important actions including a push for tougher global emissions standards at the International Maritime Organization, the development of new market-based measures to reduce ship emissions beyond regulatory standards, and the creation of a new Clean Marine Award scheme to promote low-emission shipping in the European Union.

Cette "lettre rectificative" a essentiellement pour objet : - de réviser à la hausse les estimations de ressources propres traditionnelles 1988 et 1989 (+ 1.050 mio ECU au total); - de réviser en baisse les besoins du FEOGA-Garantie pour 1989 sur la base des données économiques les plus récentes (- 1.373 mio ECU); - d'appliquer le principe de l'annualité budgétaire et les nouvelles dispositions réglementaires rendant exceptionnels les reports de crédits d'un exercice à l'autre (annulations d'environ 1.300 mio ECU dont 1.000 mio ECU au titre du FEOGA-Garantie et 300 mio ECU de crédits de paiement au titre des autres politiques); - de réduire en conséquence l'appel à la ressource complémentaire pour le financement du budget 1989 de presque 4.000 mio ECU.
The Commision has sent a letter of amendment whose aim is: - to raise the estimates of traditional own resources for 1988 and 1989 (+ 1 050 mio ECU) - to revise EAGGF Guarantee requirements downwards for 1989 on the basis of the latest economic figures (- 1 373 mio ECU); - to apply the principle of budget annuality and the new rules allowing appropriations to be carried over from one year to the next only in exceptional cases (appropriations of around 1 300 mio ECU will lapse - 1 000 mio ECU in the EAGGF Guarantee section and 300 mio ECU in payment appropriations for other policies); - to reduce accordingly the amount to be called in under the additional resource to finance the 1989 budget (almost 4 000 mio ECU).