Traduction de «propres règles démocratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de fonds propres [ règle de capital ]
capital rule

prêter assistance conformément à ses propres règles internes
to give its assistance in accordance with its internal rules

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

règle spécifique du domaine [ règle propre au domaine ]
domain-specific rule

règles d'adéquation des fonds propres
rules for the adequacy of own funds

règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement
standards for the own funds of investment firms

Comité consultatif sur les règles de la suffisance des fonds propres pour les compagnies d'assurance-vie
Consultative Committee on Capital Adequacy Rules for Life Insurance Companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, dans le cadre d'un processus libre et démocratique; souligne que la Chine devrait également agir d'une manière responsable qui soit à la hauteur de sa contribution sur la scène internationale, au niveau du G20 pour lutter contre la crise financière mondiale, en se conformant aux règles de l'OMC et en respectant l'ensemble des conventions et traités internationaux auxquels elle est partie;
39. Urges the PRC to use its global position in a more responsible way, in particular in the United Nations Security Council (UNSC), where it holds a permanent seat and a right of veto; stresses, in this connection, the need for China to abandon its veto position on any UNSC resolution allowing intervention in Syria in order to halt the civil war and to enable the Syrian people to take the future of their country into their hands, as part of a democratic and free process; stresses that China should also act in a responsible manner that is commensurate with its global contribution, at G20 level to deal with the world financial crisis, by aligning itself with World Trade Organisation rules, and by observing all international conventions and treaties to which it is a party;

Il faut donc que la méthode prévoie du temps pour l’organisation de consultations réelles, pas uniquement ici au Parlement, mais également au sein des ONG, afin de permettre à celles-ci d’appliquer leurs propres règles démocratiques internes et d’apporter leurs propres contributions.
Therefore, we need to build into this method time for real consultation, not just here in Parliament but also for NGOs to exercise their own internal democracy in making their contributions as well.

- (NL) Monsieur le Président, bien que je sois quelque peu décontenancé par l’indulgence de la Commission vis-à-vis de ce type de dénégation et qu’il est vrai qu’elle ignore presque totalement l’avertissement indéniable qui émane des «non» français et néerlandais aux référendums européens, l’année 2006 verra avant toute chose le lancement définitif des négociations d’adhésion entre la Commission et la Turquie, preuve supplémentaire non seulement de l’absence totale de sensibilité de la Commission vis-à-vis de la volonté démocratique de la majorité des Européens, mais aussi de sa détermination à ne tenir aucunement compte de ses propres règles juridiques, alias le sacro-saint acquis communautaire.
– (NL) Mr President, even though I am somewhat taken aback by the Commission’s indulgence in this kind of denial, and the fact that it is – to all intents and purposes – completely ignoring the blatant warning emanating from the French and Dutch ‘no’ at the European referendums, 2006 will, above all, be the year of the definitive start of the accession negotiations between the Commission and Turkey, which is further proof not only of the Commission’s complete insensitivity to the democratic will of the majority of the Europeans, but also of its willingness to disregard own legal rules, the otherwise so sacred acquis communautaire.

Le gouvernement, qui prétend être démocratique, ne suit pas ses propres règles.
The government, which claims to be democratic, is not following its own rules.

renforcement des institutions démocratiques ainsi que de l'État de droit, y compris le respect de celui-ci; promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination; réforme de l'administration publique, y compris la mise en place d'un système permettant de décentraliser la gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; réformes économiques; développement de la société civile; inclusion sociale; réconciliation, mesures propres à renforcer la confiance et reconstruction; coopération régionale et transfrontalière.
strengthening of democratic institutions, as well as the rule of law, including its enforcement; the promotion and the protection of human rights and fundamental freedoms and enhanced respect for minority rights, the promotion of gender equality and non-discrimination; public administration reform, including the establishment of a system enabling decentralisation of assistance management to the beneficiary country in accordance with the rules laid down in regulation 1605/2002; economic reform; the development of civil society; social inclusion; reconciliation, confidence-building measures and reconstruction; regional and cross-border cooperation.

Chers collègues, le Parlement doit envoyer un message préconisant une approche pacifique de tout problème international, un règlement pacifique fondé sur des procédures propres à développer des règles démocratiques dans le monde entier.
Ladies and gentlemen, Parliament’s message should be that it wants to take a peaceful approach to international problems, that it wants to resolve problems peacefully using procedures that pave the way for democracy throughout the world.

La Commission souligne en même temps l'importance des politiques d'insertion des immigrés qui devrait correspondre « à une espèce de contrat » : d'une part, les sociétés devront être prêtes à accepter les différences, qui sont aussi source de richesse culturelle, et d'autre part, les populations immigrées devront respecter les valeurs communes propres à la société européenne qu'elles intègrent ( respect des droits humains, des règles du système démocratique, de l'égalité entre hommes et femmes, du pluralisme.) Dans ce contexte, la Commission estime que le rôle des communautés et administrations locales sera déterminant.
At the same time, the Commission stresses the importance of policies to integrate immigrants, which should take the form of a kind of contract: on the one hand, society must be prepared to accept differences - which are also a source of cultural richness, and, on the other, immigrants must respect the common values of the European society of which they become a part (respect for human rights, the rules of the democratic system, equality between women and men, pluralism, etc.). The Commission believes that local communities and local authorities will play a decisive role in achieving this.

Il est encore plus troublant de constater que des pays, notamment le Canada, utilisent les Nations Unies comme levier pour faire modifier leur propre législation et les politiques intérieures des pays en voie de développement, contrairement aux règles démocratiques.
Even more disturbing is the way countries like Canada use the UN to lever legislative change in Canada as well as in the domestic policies of developing countries, contrary to the democratic process.

Et si mon collègue d'en face n'est pas capable de respecter que 53 députés du Bloc aient été démocratiquement élus, selon les règles de ce Parlement et de ce Canada auquel nous appartenons légalement et constitutionnellement, et qui régissent de la même manière la façon dont il a été élu, s'il y a deux poids, deux mesures, lui ayant le droit de siéger parce que les règles sont bonnes pour lui mais que les règles ne sont pas bonnes pour nous et que nous n'avons pas le droit de siéger, alors qu'il le dise et qu'il assume que le Québec va être bien mieux de former son propre pays (1800) De toute façon, c'est ce que nous voulons.
If my hon. colleague opposite cannot respect the fact that 53 members of the Bloc were democratically elected according to the rules of this Parliament and of this Canada to whom we belong legally and constitutionally and which also govern the way he was elected himself, if there is a double standard allowing him to sit here because the rules are good for him whereas they are not good for us and we are not entitled to sit here, then he should say so and assume that Quebec would be better off forming a country of its own (1800) In any case, that is what we want.