Vertaling van "propres règlements provinciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'application des règlements provinciaux
Provincial Compliance Office

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

directive et règlement sur les exigences de fonds propres | paquet CRD IV
CRD IV | CRD IV package | CRD IV/CRR | CRD IV/CRR package

Règlement sur les parcs provinciaux
Park Activities Regulation

Règlement sur la gestion et l'utilisation des parcs provinciaux
Park Lands Use and Management Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines provinces, pour différentes raisons, vont remplacer une série d'exigences du code national par leurs propres règlements provinciaux.
Some provinces, for various reasons, will take a set of requirements from the national code and replace it with their provincial regulations.

En fait, la Loi sur les transports routiers permet à chaque province de réglementer ses transporteurs extra-provinciaux au moyen de sa propre loi et de son propre règlement.
Instead, the Motor Vehicle Transport Act allows each province to regulate extraprovincial carriers using its own legislation and regulations.

Par exemple, une première nation pourrait simplement adopter un règlement interne disant: « Aux fins de cet investissement ou initiative de développement, les règlements provinciaux s'appliqueront à ce territoire » ou « Nous adoptons les règlements provinciaux en tant que règlements qui nous sont propres en vertu d'un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens ».
For instance, a first nation could simply pass a bylaw that says “For the purposes of this investment or development the provincial regulations apply to this territory” or “We adopt the provincial regulations as our own regulations by virtue of a bylaw under the Indian Act”.

Ce système est accepté comme base pour l'octroi de l'autorisation d'exercer par tous les organismes de réglementation provinciaux du secteur de la dentisterie et permet donc à tous les dentistes titulaires du certificat de reconnaissance professionnelle délivré par le BNED de demander l'autorisation d'exercer dans n'importe quelle province, sans avoir à passer d'autres examens portant sur la qualification professionnelle (1540) Comme je viens de le mentionner, chaque province a son propre organisme de réglementation qui octroie l'autorisation d'exercer et qui réglemente la pratique de tous les dentistes généralistes et spécialistes de la province.
It is accepted as a basis for licensure by all provinces. This allows NDEB-certified dentists to apply for licensure in any province without having to undergo any further testing for their qualifications which brings me to licensure (1540) As I mentioned, each province has a dental regulatory authority that licenses and regulates all general dentists and specialists in that province.

Ils pourront s'en remettre aux règlements provinciaux ou élaborer leurs propres règlements mettant en exergue leurs traditions, leurs coutumes et ainsi de suite.
That may take, on the one hand, provincial regulations, or they may develop their own that will highlight their own traditions, customs, et cetera.