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Traduction de «propres ressortissants lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants

the conditions imposed by that State on its own nationals


Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que l’accès aux conditions matérielles d’accueil puisse garantir «un niveau de vie adéquat pour la santé des demandeurs d’asile et d'assurer leur subsistance», la proposition oblige les États membres à prendre en considération le niveau de l’aide sociale qu’ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile.

With a view to guarantying that access to material reception conditions ensures 'a standard of living adequate for the health of the asylum seeker and capable of ensuring his/her subsistence', the proposal obliges Member States when granting financial support to asylum seekers to take into consideration the level of social assistance provided to nationals.


Cette autorité doit pouvoir substituer sa propre décision à celle ayant ordonné la rétention initiale et ordonner soit la prolongation de la rétention, soit une mesure de substitution moins coercitive, soit la remise en liberté du ressortissant lorsque cela est justifié.

The court must be able to replace the decision ordering the initial detention with its own decision and order (i) extension of the detention, (ii) an alternative, less coercive, measure or (iii) release of the third-country national where that is justified.


Vous pouvez également bénéficier d’une aide dans les situations de crise: lorsque cela s’avère nécessaire, les États membres doivent aider à l’évacuation des citoyens de l’UE comme s’il s’agissait de leurs propres ressortissants.

You are also entitled to assistance in crisis situations: EU Member States must help citizens evacuate when needed as if they were their own nationals.


Le conseil de l’ordre n’ayant pas pris de décision dans le délai prescrit, MM. Torresi ont introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (Conseil national des barreaux, CNF). Celui-ci a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive s’oppose à ce que les États membres refusent, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire leurs propres ressortissants dans la section spéciale des avocats établis, lorsque ces ressortissants reviennent dans leur État membre d’origine peu de temps après avoir obtenu leur t ...[+++]

Since the Bar Council did not take a decision within the prescribed period, Messrs Torresi lodged appeals before the Consiglio Nazionale Forense (CNF) (National Bar Council) which has asked the Court of Justice whether the directive prevents Member States, from refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining their professional title in another Member State, return to their home Member State.


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Vous pouvez également bénéficier d’une aide dans les situations de crise: lorsque cela s’avère nécessaire, les États membres de l’UE doivent aider à l’évacuation des citoyens européens comme s’il s’agissait de leurs propres ressortissants.

You are also entitled to assistance in crisis situations: EU Member States must help citizens evacuate when needed as if they were their own nationals.


Vous pouvez également bénéficier d’une aide dans les situations de crise: lorsque cela s’avère nécessaire, les États membres de l’UE doivent aider à l’évacuation des citoyens européens comme s’il s’agissait de leurs propres ressortissants.

You are also entitled to assistance in crisis situations: EU Member States must help citizens evacuate when needed as if they were their own nationals.


Les États membres doivent prendre en considération le niveau d’aide sociale allouée qu'ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile et tenir compte du sexe, de l’âge et des besoins particuliers des demandeurs d’asile lorsqu’ils leurs attribuent un logement.

Member States will need to take into account the level of social assistance allocated to nationals when providing financial support to asylum applicants and the gender, age and special needs of the applicants when assigning housing facilities.


En cas de non-respect de cette obligation, les États membres peuvent imposer les mêmes sanctions que celles qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants lorsqu'ils omettent de porter une carte d'identité.

In the event of failure to comply with this requirement, Member States may impose the same sanctions as those imposed on their own nationals for failure to carry their identity card.


En cas de non-respect de cette obligation, les États membres peuvent imposer les mêmes sanctions que celles qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants lorsqu'ils omettent de porter une carte d'identité.

In the event of failure to comply with this requirement, Member States may impose the same sanctions as those imposed on their own nationals for failure to carry their identity card.


Les États membres doivent prendre en considération le niveau d’aide sociale allouée qu'ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile et tenir compte du sexe, de l’âge et des besoins particuliers des demandeurs d’asile lorsqu’ils leurs attribuent un logement.

Member States will need to take into account the level of social assistance allocated to nationals when providing financial support to asylum applicants and the gender, age and special needs of the applicants when assigning housing facilities.




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Date index: 2023-09-02
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