Vertaling van "propres relations contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

relation équivalente à une relation contractuelle
relationship equivalent to contract

atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
intentional interference with contractual relations

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

Comité permanent pour la régulation des relations contractuelles
Standing Committee on Regulation of Contractual Relations

Règlement de régulation des relations contractuelles
Rules for the Regulation of Contractual Relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet adhérent a évidemment une relation contractuelle avec le sous-adhérent, dont nous ne sommes pas au courant, mais en même temps cet adhérent devrait s'assurer de protéger ses propres intérêts.
That direct clearer of course has a contractual relationship with the indirect clearer, to which we are not privy but, at the same time, that direct clearer would make sure that it was protecting its own interests.

Est-ce parce que les relations commerciales ne sont pas aussi dépersonnalisées, en raison, entre autres, de la règle de droit et du droit contractuel, de sorte que vous délaissez les relations dépersonnalisées, qui sont propres au monde occidental, au profit des contacts personnels?
Is it because commercial relations are not as depersonalized, by reason of rule of law and the high level of contract law and things like that, so that you are moving away from a kind of depersonalized western model to a person-to-person model?

Les investissements généraux ou propres à un marché qui portent sur des capacités (supplémentaires) ne constituent normalement pas des investissements propres à une relation contractuelle.
General or market-specific investments in (extra) capacity are normally not relationship-specific investments.

Des formes plus indirectes de distribution sélective quantitative, qui résultent par exemple de la combinaison de critères de sélection purement qualitatifs et de l'obligation faite aux revendeurs de réaliser annuellement un niveau minimal d'achats, sont moins susceptibles de produire des effets négatifs nets si ce niveau ne représente pas une part significative du chiffre d'affaires total réalisé par le revendeur en relation avec le type de produits en question et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que le fournisseur récupère les investissements propres à cette relation contractuelle et/ou réalise des économies d'échelle dans la distribution.
More indirect forms of quantitative selective distribution, resulting for instance from the combination of purely qualitative selection criteria with the requirement imposed on the dealers to achieve a minimum amount of annual purchases, are less likely to produce net negative effects, if such an amount does not represent a significant proportion of the dealer's total turnover achieved with the type of products in question and it does not go beyond what is necessary for the supplier to recoup its relationship-specific investment and/or realise economies of scale in distribution.

En effet, selon M. Jääskinen, la liberté contractuelle doit être respectée en ce sens que l’employé peut accepter de pratiquer une langue propre à son environnement de travail, différente de la sienne et de celle usitée localement, surtout s’il s’agit d’une relation de travail s’inscrivant dans un contexte international.
According to Advocate General Jääskinen, contractual freedom must be respected in that the employee may agree to use a language specific to his working environment which is different from his own and from that used locally, especially where the employment relationship takes place in an international context.

De ce fait, il a demandé à la Commission, premièrement, si elle avait déjà pris en considération l'utilité de l'ADR et de la médiation en particulier, pour sa propre sphère d'activité ? Deuxièmement, quel a été le résultat de cette éventuelle réflexion ? Troisièmement, compte-elle devenir active à cet égard, tant dans ses propres relations contractuelles, que dans les relations entre contractants et sous-traitants ?
Accordingly, he has asked the Commission 1) whether it has already considered the potential usefulness of ADR, and in particular mediation, in its own sphere of activity, 2) what the results of any such considerations have been, 3) whether it proposes to become active in that regard, both in its own contractual relations and in relations between its contractors and sub-contractors, and 4) whether it sees any potential problems or drawbacks in this regard.

Il y aura lieu aussi de chercher à s'assurer que le projet de CCR convient en tant qu'instrument pour l'arbitrage international et pour les propres relations contractuelles de la Commission.
Ways to check the suitability of the draft CFR as a tool in international arbitration or in the Commission's own contractual relationships will also be sought.

Ainsi, il se peut que les transactions mettant en jeu un instrument financier OTC sur mesure, impliquant une relation contractuelle unique définie sur la base des circonstances propres au client et à l'entreprise d'investissement, ne soient pas comparables, aux fins de la meilleure exécution, à des transactions portant sur des actions négociées sur des lieux d'exécution centralisés.
For example, transactions involving a customised OTC financial instrument that involve a unique contractual relationship tailored to the circumstances of the client and the investment firm may not be comparable for best execution purposes with transactions involving shares traded on centralised execution venues.

Des formes plus indirectes de distribution sélective quantitative, qui résultent par exemple de la combinaison de critères de sélection purement qualitatifs et de l'obligation faite aux revendeurs agréés de réaliser annuellement un niveau minimal d'achats, sont moins susceptibles de produire des effets négatifs nets si ce niveau ne représente pas une part significative du chiffre d'affaires total réalisé par le revendeur agréé en relation avec le type de produits en question et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que le fournisseur récupère les investissements propres à cette relation contractuelle et/ou réalise des économies d'échelle dans la distribution.
More indirect forms of quantitative selective distribution, resulting for instance from the combination of purely qualitative selection criteria with the requirement imposed on the dealers to achieve a minimum amount of annual purchases, are less likely to produce net negative effects, if such an amount does not represent a significant proportion of the dealer's total turnover achieved with the type of products in question and it does not go beyond what is necessary for the supplier to recoup his relationship-specific investment and/or realise economies of scale in distribution.