Vertaling van "propres recommandations devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes propres à favoriser la gestion de l'éthique dans le service public : Recommandation de l'OCDE
Principles for Managing Ethics in the Public Service: OECD Recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

17. estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;
17. Believes that the ownership of the CSR by national parliaments needs to be strengthened; encourages the Member States to provide the possibility for the Commission to present the CSRs in the national parliaments before their adoption by the Council; calls, furthermore, on the Member States to demonstrate more commitment to the implementation of the CSRs and to rigorously transpose the EU targets into their own targets at national level; considers, therefore, that the Member States should report annually and thoroughly on the implementation of the CSRs on Single Market areas; reiterates, furthermore, its request that the Commission report to the competent committee of Parliament on the measures taken to ensure progress in the implementation of the CSRs and the progress achieved thus far; invites Member States to explain the reasons for significant variations regarding the CSRs to the competent committee of Parliament;

Lorsque des personnes qui produisent ou diffusent des recommandations en matière d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement dans un ou plusieurs instruments financiers négocient également ces instruments pour leur propre compte, les autorités compétentes devraient, entre autres, être en mesure de demander à ces personnes ou d’exiger d’elles toute information nécessaire afin de déterminer si les recommandations produites ou diffusées par ces personnes sont conformes au présent règlement.
Where persons who produce or disseminate investment recommendations or other information recommending or suggesting an investment strategy in one or more financial instruments also deal on own account in such instruments, the competent authorities should, inter alia, be able to require or demand from such persons any information necessary to determine whether the recommendations produced or disseminated by that person are compliant with this Regulation.

La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres.
This Recommendation puts forward a set of principles relating both to judicial and out-of-court collective redress that should be common across the Union, while respecting the different legal traditions of the Member States.

La présente recommandation recense les principes communs qui devraient régir toutes les procédures de recours collectif, ainsi que les principes propres aux recours collectifs en cessation ou aux recours collectifs en réparation.
This Recommendation identifies common principles which should apply in all instances of collective redress, and also those specific either to injunctive or to compensatory collective redress.

AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;
AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

les gouvernements des États membres, à l'heure de décider du budget national, devraient tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations propres à chaque pays, ainsi que de la situation financière globale dans la zone euro; les différents calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées dans les prévisions sous-jacentes devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités attribuables à l'utilisation de prévisions macroéconomiques différentes (la croissance mondiale, la croissance dans l'Union, le prix du baril de pétrole, les taux d'intérêt) et d'autres paramètres; invite la Commission, Eurostat et les États membres à travailler à la définition d'outils destinés à renforcer la comparabilité des budgets nationaux pour ce qui est des dépenses dans différentes catégories;
Member States' governments should, when deciding on their national budgets, take into account the Integrated Guidelines and the country-specific recommendations as well as the overall budgetary situation in the euro area; the different national fiscal calendars and the main assumptions used in the underlying forecasts should be harmonised in order to avoid disparities caused by the use of different macro-economic forecasts (global growth, EU growth, price of oil barrel, interest rates) and other parameters; calls on the Commission, Eurostat and the Member States to work towards the definition of tools to enhance the comparability of national budgets as regards spending in different categories;

Les programmes pour l'emploi et le développement des ressources humaines devraient prendre en compte les défis et les priorités propres à chaque pays, comme le préconisent les recommandations sur l'emploi et les programmes nationaux de réforme.
Employment and human resource development programmes should take into account the country specific challenges and priorities as highlighted in Employment Recommendations and in National Reform Programmes.