Traduction de «propres processus législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

processus de conversion intrinsèquement propre
intrinsically clean conversion process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les provinces ont déjà donné leur approbation et elles vont devoir mettre en route leurs propres processus législatifs une fois que ce projet de loi aura été adopté.
The provinces have approved these already and they have their own legislative processes to go through once this legislation is passed.

Conformément à la déclaration commune exposant les objectifs et les priorités de l'UE pour le processus législatif de 2017, les propositions législatives liées à l'union de l'énergie présentées par la Commission, telles que celles figurant dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», devraient être traitées en priorité par le Parlement européen et le Conseil.
In line with Joint Declaration setting out the EU's objectives and priorities for the legislative process in 2017, the Energy Union-related legislative proposals presented by the Commission such as those included in the Clean Energy for All Europeans package should be addressed as a priority by the European Parliament and Council.

Voilà un exemple de bonne gouvernance. Contrairement au projet de loi à l'étude, le projet de loi S-212 propose qu'une Première Nation mette en place son propre processus législatif lors de sa création, qui fera partie de la proposition de gouvernement autonome que les citoyens ratifieront lorsqu'ils se voteront pour déterminer si la collectivité doit se départir de la Loi sur les Indiens.
In contrast to this bill, the approach taken in Bill S-212 is that a first nation will develop its law-making procedures as part of its constitution and this will be part of the self-government proposal that the community, the citizens, will ratify when voting whether or not to move beyond the Indian Act.

Au cours du processus législatif qui a conduit à l’adoption des nouvelles exigences en matière de fonds propres, le législateur de l’Union a chargé la Commission d’examiner ces questions.
During the legislative process leading to the adoption of the new capital requirements, the EU legislator tasked the Commission to examine these matters.

P. considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive «Solvabilité II» ;
P. whereas the European Systemic Risk Board (ESRB) has provided useful macroeconomic recommendations for the legislative process which were in the areas of money market funds, capital requirements, the mortgage credit directive or symmetrical long-term guarantee measures in Solvency II only partly taken into account by the Commission and the co-legislators;

CP. considérant que les mesures prises au niveau de l'Union sont souvent perçues comme "trop timides et trop tardives" en raison des procédures résultant du processus législatif démocratique, de l'absence d'une sous-structure institutionnelle européenne ou d'une capacité propre à l'Union d'intervenir directement pour surmonter une situation de crise;
CP. whereas measures taken at Union level are often perceived as being ‘too little, too late’ due to the procedures arising from the democratic legislative process, the lack of a European institutional substructure or own Union resources to intervene directly to tackle a crisis situation;

Pourquoi le gouvernement contourne-t-il son propre processus législatif?
Why did the government ignore its own legislative process?

5. Même lorsque la procédure de codécision prévaut, les délibérations au Conseil se déroulent à huis clos, si bien que l'exécutif de chaque État membre apporte sa propre contribution au processus législatif communautaire d'une manière qui exclut toute responsabilité réelle devant le pouvoir législatif national.
5. Even where co-decision prevails, deliberation in the Council proceeds in secret, so that the Executive government of each Member State makes its own input to the community legislative process in a way that precludes real answerability to the domestic legislature.

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;

Nous suivons actuellement notre propre processus législatif, qui est ancré dans notre Constitution et qui est fondé sur des centaines d'années de démocratie parlementaire.
Now we are following our own legislative process, one enshrined in the constitution and based on hundreds of years of parliamentary democracy.