Traduction de «propres observations devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Dans la mesure où une autorité de concurrence souhaite donner son avis sur la proportionnalité de demandes de production de preuves, elle peut, de sa propre initiative, présenter ses observations à la juridiction nationale devant laquelle la production de preuves est demandée.
11. To the extent that a competition authority is willing to state its views on the proportionality of disclosure requests, it may, acting on its own initiative, submit observations to the national court before which a disclosure order is sought.

125 (1) Le commissaire peut, à la requête de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal fédéral ou de sa propre initiative, et doit, sur l’ordre du ministre, présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal, en ce qui concerne la concurrence chaque fois que ces observations ou ces éléments de preuve ont trait à une question dont est saisi cet office, cette commission ou cet autre tribunal et aux facteurs que celui-ci ou celle-ci a le droit d’examiner en vue de régler cette question.
125 (1) The Commissioner, at the request of any federal board, commission or other tribunal or on his own initiative, may, and on direction from the Minister shall, make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;
2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;

Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.
Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.

Cet état de fait ouvre la voie aux constatations propres à l'aspect sélectif et préférentiel caractérisant les rapports devant s'observer entre les collectivités aborigènes et le gouvernement canadien en 2013.
This situation reveals the selective and preferential nature of the relationships between aboriginal communities and the Canadian government in 2013.

(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...
(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Enviro ...

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

b) les pays en développement devraient également contribuer, dans la mesure de leurs capacités et sans ralentir leur développement, aux efforts généraux d'atténuation; fait observer que cela présenterait un avantage supplémentaire pour la plupart des pays en développement devant actuellement faire face à une facture énergétique très élevée, à savoir que toute réduction de leur consommation d'énergie et des coûts liés à celle-ci leur serait particulièrement bénéfique; souligne que le mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto peut contribuer à la réalisation de cet objectif et qu'il conviendrait d'étudier la manière de développer cet instrument au-delà de la première période d'engagement du protocole de Kyoto, en particulier en étudiant les moyens de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité du processus requis pour que les projets relevant du mécanisme de développement propre soient approuvés; signale que la réussite de son lancement nécessite un soutien financier plus important de la part des pays européens afin de surmonter les problèmes de financement actuels; il importe cependant que les mécanismes d'un développement propre soient évalués afin qu'ils permettent d'obtenir les résultats escomptés et qu'ils ne conduisent pas uniquement à ce que les entreprises se dérobent aux responsabilités qui leur incombent en matière d'efficacité énergétique;
b) developing countries should also contribute, within their capacities and without slowing their development, to the general mitigation effort; notes that there would be an additional advantage for most developing countries, which are presently highly dependent on oil and therefore face very high energy costs: any reduction of energy consumption and increased use of alternative energy sources would therefore be highly beneficial; points out that the Clean Development Mechanism (CDM) of the Kyoto Protocol has the potential to contribute to this goal, and ways to develop it beyond the first commitment period of the Kyoto Protocol should be explored, especially by exploring ways of decreasing costs and increasing the efficiency of the process required to get CDM projects approved; notes that its successful launch requires greater financial support from European countries to overcome its current funding problems; however, it is important that the Clean Development Mechanism should be evaluated in such a way that it achieves the desired result and does not merely permit businesses to evade their responsibilities for improving energy efficiency;