Traduction de «propres instruments puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de capitaux propres | instrument de fonds propres
equity instrument

instrument de capitaux propres | instrument de fonds propres | titre de capitaux propres
equity instrument

instrument de capitaux propres [ instrument de fonds propres ]
equity instrument

instruments d'investissement en quasi-fonds propres | quasi-fonds propres
quasi-equity | quasi-equity investment instruments

instrument de capitaux propres | titre de capitaux propres
equity instrument

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

instrument propre au marché
specific market instrument

instrument d'évaluation des besoins propres aux femmes
women-centred assessment tool

instrument de fonds propres hybrides
hybrid capital instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est une progression à deux vitesses qui est promue: nous nous dépêchons de garantir que l’Europe s’exprime d’une seule voix à l’étranger, mais l’Union européenne n’est pas en mesure de ramener l’économie à la vie en recourant à ses propres instruments, puisqu’elle est dépourvue de ministère des finances et de politiques industrielles actives.
There is a desire to move forward at two different speeds: we are hurrying to ensure that Europe has a single voice abroad, but the European Union does not have the power to call the economy back to life using its own instruments, as it has no treasury or any active industrial policies.

Nous avons aussi toute une série de règles de fonds propres centrées sur le transfert de risque, puisque la partie du risque transférée à ces instruments peut varier énormément.
We also have a well-developed set of capital rules that focus on how much risk has been transferred, because there is a whole range of degrees to which risk can be transferred to these vehicles.

Les plans d’action visant à approfondir les relations bilatérales sont un instrument important de la politique européenne de voisinage. Ces plans sont élaborés individuellement pour chaque pays puisque, dans la pratique, chaque pays suit sa propre voie.
Action Plans to deepen bilateral relations are an important instrument of the European Neighbourhood Policy which are brokered individually for each country, since in practice, every country follows its own path.

- avec la proposition de la Commission d’une source de crédits de paiement alternative aux ressources inutilisées du Fonds social européen (FSE), puisqu’à la suite des fréquents rappels du Parlement que le FEM a été créé séparément comme un instrument spécifique avec ses propres objectifs et ses propres délais et qu’il est par conséquent nécessaire d’identifier des lignes budgétaires appropriées pour les transferts;
- the Commission’s proposal of an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund (ESF) resources, following Parliament’s frequent reminders that the EGF was created separately as a specific instrument, with its own objectives and deadlines, and that it is therefore necessary to identify appropriate budgetary headings for transfers;

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est, d’un point de vue budgétaire, un instrument spécial, puisqu’il ne dispose pas de ses propres ressources.
The European Globalisation Adjustment Fund is, from a budgetary perspective, a special instrument, as it does not have its own resources.

Il est indispensable de concevoir la future PCP de telle sorte qu’elle fournisse les instruments propres à appuyer la mise en œuvre de cette approche écosystémique[11], ce qui sert également l’intérêt du secteur de la pêche puisque ce type d’approche permettra de prendre en charge l’impact des autres secteurs sur les ressources halieutiques de manière proportionnée et cohérente,
The future CFP must be set up to provide the right instruments to support this ecosystem approach[11]. This is also in the interest of the fishing sector because this approach will address the impacts of other sectors on fisheries resources in a proportionate and coherent way;

Je voudrais également remercier la Commission européenne pour avoir elle aussi persisté sur cette question, en présentant un texte révisé qui est fondamental, puisqu’il s’appuie sur un instrument déjà disponible, à savoir la capacité des autorités locales à promouvoir des marchés publics exemplaires, notamment dans un domaine tel que les véhicules de transport routier propres, qui sont essentiels désormais.
I also want to thank the European Commission for also having persisted with this issue, by presenting a revised text which is fundamental given that it uses an instrument that is already available, namely the capacity of local authorities to promote exemplary public procurement, particularly in an area such as clean road transport vehicles, which are now vital.

Le Protocole de Kyoto comprend le cadre suivant : un mécanisme de développement propre, qui est une façon d'acquérir des crédits, et du même coup un instrument économique, en investissant dans les projets de réduction des émissions dans des pays en développement; l'application conjointe, qui est un moyen pour le Canada d'acquérir des crédits en investissant dans des projets de réduction des émissions, dans des pays en développement cherchant à atteindre l'objectif qui leur a été fixé dans le Protocole de Kyoto; des échanges commerciaux, puisque le mécanisme permet d'acheter et de vendre les crédits sur le marché international.
The Kyoto Protocol includes this framework: a clean development mechanism, which is a way of earning credits in an economic instrument by investing in emissions reduction projects in developing countries; joint implementation, which is a way for Canada to earn credits by investing in emissions reduction projects in developed countries working toward meeting the Kyoto target; and finally, trading, wherein the mechanism calls for international trading in these credits.

L'établissement de cet instrument pourrait donc s'avérer moins lourd du point de vue de la procédure puisqu'il ne requiert de modification ni de la décision sur les ressources propres, ni du règlement sur la discipline budgétaire.
Therefore, its establishment may be lighter from a procedural point of view as it does not require a modification of neither the Own Resources Decision nor the Regulation on Budgetary Discipline.

(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.
(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.