Traduction de «propres exigences inspecteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de fonds propres | exigences de fonds propres
own funds requirement | own-funds requirements

exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires
incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

exigence relative au ratio actif/fonds propres
assets-to-capital multiple requirement

exigence de fonds propres
capital requirement

exigence propre au poste
job specific requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ix) son obligation de permettre au demandeur ou à un inspecteur d’accéder à ses installations afin de vérifier que le demandeur satisfait à son propre plan de protection des commandes et à son propre plan de protection des données, aux exigences prévues par la Loi et le présent règlement et aux conditions de la licence.
(ix) the obligation of the proposed system participant to allow the applicant or an inspector access to their facilities in order to monitor compliance on the part of the applicant with the applicant’s command protection plan and data protection plan and the applicant’s requirements under the Act, these Regulations and the conditions of the licence.

Un inspecteur a le droit d'exiger l'inspection si un producteur garde des registres de son propre chef.
An inspector has the right to demand an inspection if a grower keeps his own records.

Jusqu'en 1999, qui marque la première mise en œuvre de la directive à titre de transition, le marché européen était fortement segmenté, chaque État membre disposant de ses propres exigences, inspecteurs et certificats.
Until 1999, when the directive was first applied on a transitional basis, the European market was higly segmented, with every Member State having its own requirements, inspectors and certificates.

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'UE concernant le contrôle prudentiel, en particulier la proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de contrôle actuel, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de transparence des autorités de surveillance et des pouvoirs accrus pour l’inspecteur exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;

Dans ce contexte, l'Office souhaitait notamment accomplir ce qui suit : établir si les pratiques de TransCanada en matière d'examens non destructifs et d'inspection des soudures répondent aux exigences de l'Office, à savoir qu'elles doivent être effectuées par un tiers indépendant dûment accrédité se rapportant directement à TransCanada; examiner les révisions que TransCanada a apportées à ses propres directives techniques afin de voir si elles répondent aux exigences de l'Office; cerner les mesures correctives qui ont déjà été prises en fonction des résultats de l'audit interne de TransCanada; déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; évaluer le programme de formation de TransCanada à l'intention des inspecteurs au sujet des marches à suivre pour les examens non destructifs; passer en revue la description de travail pour les nouveaux postes en assurance de la qualité, contrôle de la qualité, ainsi que les responsabilités qui leur incombent.
These include determining if TransCanada's practices around welding inspections and non-destructive examination meet NEB requirements to be performed by a certified, independent third-party reporting directly to TransCanada; examining the revisions TransCanada made to its internal engineering guidance, and whether the revisions met NEB requirements; finding out what corrective actions had already been implemented, based on the findings in TransCanada's internal audit; determining if TransCanada's revised inspection processes met the requirements set out in the Onshore Pipeline Regulations, 1999; evaluating TransCanada's training program for inspectors on new, non-destructive examination procedures; and reviewing the job description of the new quality assurance, quality control procedures and their responsibilities.