Vertaling van "propres et créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]
debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]

échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs
debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap

portefeuille des propres titres de créance
holdings of own debt instruments

titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]
debt-like security

conversion de créances en participations [ conversion de la dette en capital | conversion de dettes en fonds propres ]
debt-equity conversion

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ville de Den Bosch a accepté une conversion en fonds propres des créances du club de football et d’autres créanciers privés et a ensuite transféré sa créance de 1,65 million d’euros pour un euro à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart.
The municipality of Den Bosch agreed on a debt-to-equity swap with the football club and other private creditors and then transferred its claim of €1.65 million for €1 to the foundation Stichting Met Heel Mijn Hart.

(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d’une manière qui limite l’efficacité de l’instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil[16] et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013[17], pouvant servir à l’application de l’instrument de renflouement interne.
(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council[16] and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council[17], which institutions should have at all times.

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

L'instrument de renflouement interne permettrait aux autorités de résolution de déprécier ou de convertir en fonds propres les créances des actionnaires et des créanciers des établissements qui font ou sont susceptibles de faire faillite.
The bail-in tool would enable resolution authorities to write down or convert into equity the claims of the shareholders and creditors of institutions which are failing or likely to fail.

Il existe, parmi les instruments de quasi-capitaux propres, un type d'instrument de financement qui combine capitaux propres et créances et dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l'entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l'instrument en cas de faillite n'étant pas pleinement garanti.
Quasi-equity instruments comprise a type of financing instrument, which is a combination of equity and debt, where the return on the instrument is linked to the profit or loss of the qualifying portfolio undertaking, and where the repayment of the instrument in the event of default is not fully secured.

h) «quasi-capitaux propres»: un type d'instrument financier qui combine capitaux propres et créances, et dont le rendement dépend des profits ou des pertes de l'entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l'instrument en cas de faillite n'étant pas pleinement garanti.
‘quasi-equity’ means any type of financing instrument which is a combination of equity and debt, where the return on the instrument is linked to the profit or loss of the qualifying portfolio undertaking and where the repayment of the instrument in the event of default is not fully secured.

3. L’autorité compétente de l’État requis peut accepter de percevoir une créance fiscale qui a fait l’objet d’une décision définitive présentée par l’État requérant et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, si cette demande est acceptée, l’État requis perçoit la créance comme s’il s’agissait de l’une de ses créances fiscales qui a fait l’objet d’une décision définitive, conformément à sa législation applicable à la perception de ses propres impôts.
3. A revenue claim of the applicant State that has been finally determined may be accepted for collection by the competent authority of the requested State and, subject to the provisions of paragraph 7, if accepted shall be collected by the requested State as though such revenue claim were the requested State’s own revenue claim finally determined in accordance with the laws applicable to the collection of the requested State’s own taxes.

(2) Les titres de créance peuvent, selon leurs propres termes, être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non, sur la Banque et la responsabilité peut être limitée au reliquat des éléments d’actif après acquittement des créances de rang supérieur.
(2) The debt obligations may, in accordance with their terms, be subordinated to secured or unsecured indebtedness of the Bank and liability under them may be limited to the remaining assets of the Bank, after payment of indebtedness ranking prior to the debt obligations.

L'apport de capitaux propres peut, par conséquent, constituer la meilleure source de financement, même si les instruments de garantie et les combinaisons hybrides créances-fonds propres peuvent se révéler utiles à un stade plus avancé.
Equity may therefore be the best available source of financing, although hybrid debt-equity and guarantee instruments can be useful at later stages.

Le président: Autrement dit, il s'agirait d'un instrument qui ne serait pas, à proprement parler, une créance ou un instrument de fonds propres, et qui serait typiquement une sorte de créance subordonnée, assortie d'un droit de conversion en actions participantes dont l'option reviendrait probablement au prêteur et non à la personne qui emprunte l'argent.
The Chairman: In other words, you are talking about an instrument that is not pure debt and not pure equity and that typically is in the form of a subordinated debt of some kind with a right of conversion to equity, presumably on the option of the lender, not the person who is actually borrowing the money.