Traduction de «propres déclarations lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration de la composition des fonds propres à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration transitoire des fonds propres
transitional disclosure template | transitional own funds disclosure template

modèle de déclaration de la composition des fonds propres | modèle général de déclaration de la composition des fonds propres
general own funds disclosure template

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Déclaration de suffisance des fonds propres
Capital Adequacy Return

Déclaration internationale pour une production plus propre
International Declaration on Cleaner Production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. invite le Conseil, lorsqu'il examinera le budget de l'an prochain, à cesser d'être incohérent et à ne pas décevoir les attentes suscitées par ses propres déclarations et décisions, qu'elles portent sur la crise des paiements, le CFP, la stratégie Europe 2020 ou la relance des investissements; estime que ces déclarations et ces engagements politiques resteront lettre morte s'ils ne s'accompagnent pas des moyens budgétaires suffisants à leur mise en œuvre;
19. Calls on the Council, in its consideration of next year’s budget, to abandon the use of double standards and live up to the expectations raised by its own statements and decisions, whether they relate to the payment crisis, the MFF, the Europe 2020 strategy or the relaunch of investment; considers that such political declarations and commitments are void unless coupled with sufficient budgetary resources to allow their implementation;

- dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l’Agence déclare "lorsque l’AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu’un bureau européen avait été établi dans les locaux de l’Agence, des mesures ont été prises immédiatement".
- in the letter of 11 April 2012, the Executive Director of the Agency stated that "when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency’s premises immediate action was taken".

– dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive déclare "lorsque l'AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu'un bureau européen avait été établi dans les locaux de l'agence, des mesures ont été prises immédiatement..".
- In the letter of 11 April 2012, the Executive Director stated "when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency's premises immediate action was taken..".

dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l'Agence déclare «lorsque l'AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu'un bureau européen avait été établi dans les locaux de l'Agence, des mesures ont été prises immédiatement..».
in the letter of 11 April 2012, the Executive Director of the Agency stated that ‘when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency's premises immediate action was taken..’.

Lorsque les vérifications sur place ou les contrôles associés des ressources propres traditionnelles révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne les ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un relevé ou d'une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.
Where the on-the-spot or associated inspections of traditional own resources identify the need for amendment or correction of data in the statements or declarations sent to the Commission regarding own resources and the resultant corrections are to be made via a current statement or declaration then the relevant changes shall be identified, in the statement or declaration so used, by means of appropriate notes.

8. Sauf lorsqu’ils considèrent qu’un transfert de composants est sensible, les États membres s’abstiennent d’imposer des restrictions à l’exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d’utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par la licence de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d’entretien ou de réparation.
8. Except where they consider that the transfer of components is sensitive, Member States shall refrain from imposing any export limitations for components where the recipient provides a declaration of use in which it declares that the components subject to that transfer licence are integrated or are to be integrated into its own products and cannot at a later stage be transferred or exported as such, unless for the purposes of maintenance or repair.

Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004».
Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004’.

Comme vous venez de le déclarer, Madame la Commissaire, il est capital que les États membres adhèrent aux plans que vous avez formulés ; malheureusement, j'imagine déjà les discussions qui vont s'engager dans mon propre pays lorsque la Commission commencera à discuter des pensions.
As you said in your proposal, Commissioner, it is very important that the Member States should be committed to the plans you have now put forward. Unfortunately, I can already foresee aspects of the debate that will take place in my own Member State when the Commission begins discussing pensions.

(18) Afin d'améliorer la protection des ressources propres et compte tenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de mise en libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin de garantir une surveillance adéquate des quantités effectivement mises en libre pratique par rapport aux contingents.
(18) In order better to protect the Community's own resources, and in the light of the experience gained, detailed rules are needed for import checks. In particular, the procedure to be followed in certain cases where the lot covered by a declaration of release for free circulation does not conform to that declaration should be specified in order to ensure adequate surveillance of quantities actually released for free circulation against quotas.