Vertaling van "propres décisions quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

décision quant à l'importance relative [ décision concernant la significativité ]
materiality decision

décision quant au fond
adjudication on the merit

décision ressources propres
own resources Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à cette dernière, elle doit s'attaquer au problème des affaires pour lesquelles ses propres décisions semblent manquer de cohérence.
For its part, the High Court needs to iron out cases where its own decisions seem inconsistent.

a) soit substituer à la décision du tribunal sa propre décision quant au droit de la personne détenue au statut de prisonnier de guerre;
(a) substitute the authority’s own determination of the detainee’s entitlement to prisoner-of-war status for the determination of the tribunal;

Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leurs propres marchés lorsqu'ils prennent une décision quant à la mise en œuvre et aux modalités de mise en œuvre d'un régime distinct applicable aux micro-entreprises dans le cadre de la présente directive.
Member States should take into account the specific conditions and needs of their own markets when making a decision about whether or how to implement a distinct regime for micro-undertakings within the context of this Directive.

Que compte faire le premier ministre pour réparer ce dégât? Monsieur le Président, l'Afghanistan est un État étranger qui prend ses propres décisions quant aux nominations publiques.
Mr. Speaker, Afghanistan is a foreign state that makes its own decisions about government appointments.

L'Afghanistan est un État étranger qui prend ses propres décisions quant aux nominations publiques.
Afghanistan is a foreign state that makes its own decisions about government appointments.

Monsieur le Président, je peux seulement répondre que les comités sont capables de prendre leurs propres décisions quant à leur ordre du jour.
Mr. Speaker, I can only answer that the committees are capable of making their own decisions about their agendas.

5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 715/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.
5. Where the Commission, within two months of having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 715/2009, the Commission may decide to examine the case further.

5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 714/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.
5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 714/2009, the Commission may decide to examine the case further.

5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou à sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’engager une procédure.
5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3 or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative within three months from the date of the decision finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005, the Commission may decide to initiate proceedings.

Autrement, je préfère laisser le Sénat parvenir à sa propre décision quant au sujet dont il est saisi.
In all other cases, my preference is to allow the Senate itself to reach its own decision on the subject-matter.