Traduction de «propres dispositions réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’Europe doit également être capable d’apprendre: en tenant compte des normes mondiales lorsqu’elle élabore ses propres solutions politiques et en s’inspirant des meilleures pratiques des régulateurs étrangers, l’Europe pourra améliorer ses propres dispositions réglementaires et faciliter leur acceptation à l’étranger.
Finally, the EU must also be able to learn: examining global standards when devising Europe's own policy solutions and taking inspiration from best practices of foreign regulators should serve to improve EU regulations and facilitate their acceptance abroad.

Les décideurs devraient tenir compte de la situation et des limites propres aux microentreprises et aux petites entreprises lorsqu’ils définissent et mettent en place des dispositions réglementaires liées à la santé et à la sécurité au travail.
Policy‑makers should consider the particular circumstances and limitations of micro and small enterprises when setting out and putting in place OSH regulatory measures.

20. les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables à caractère général relatives à la perception de la TVA, au calcul des contributions fondées sur la ressource propre TVA et à la mise à disposition de ces ressources en faveur de la Commission.
20. the general provisions laid down by law, regulation or administrative action and those relating to the accounting procedures concerning the collection of VAT, calculating the VAT own resource contributions and making them available to the Commission.

Pour l'essentiel, les dispositions de l'article 4 établissent que, du fait de l'existence de l'accord entre le Canada et les États-Unis, ce dernier pays n'exigera pas la conformité à ses propres dispositions législatives et réglementaires au Canada.
The provisions in Article 4 essentially state that because of the existence of the agreement between Canada and the U.S., the U.S. will not be expecting compliance with their own legislative and regulatory provisions within Canada.

Maintenant, de nombreuses organisations s’inspirent de ces dispositions réglementaires — RHDCC l’a fait — pour établir leurs propres politiques en matière de lutte contre la violence.
Now many organizations are taking these regulations—HRSD did this—and establishing anti-violence policies within their organization.

b)les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition et au contrôle des ressources propres.
(b)the general provisions laid down by law, regulation or administrative action and those relating to accounting procedure concerning the establishment, collection, making available and control by the Commission of own resources.

les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition et au contrôle des ressources propres.
the general provisions laid down by law, regulation or administrative action and those relating to accounting procedure concerning the establishment, collection, making available and control by the Commission of own resources.

La difficulté est que cela créerait un vide législatif ou réglementaire dans les cas où les premières nations n'auraient pas promulgué leurs propres dispositions en vertu de cet article de la loi.
The difficulty is that to do so would have created a legislative or regulatory vacuum in the absence of first nations passing their own laws under this section of the act.

Cette "lettre rectificative" a essentiellement pour objet : - de réviser à la hausse les estimations de ressources propres traditionnelles 1988 et 1989 (+ 1.050 mio ECU au total); - de réviser en baisse les besoins du FEOGA-Garantie pour 1989 sur la base des données économiques les plus récentes (- 1.373 mio ECU); - d'appliquer le principe de l'annualité budgétaire et les nouvelles dispositions réglementaires rendant exceptionnels les reports de crédits d'un exercice à l'autre (annulations d'environ 1.300 mio ECU dont 1.000 mio ECU au titre du FEOGA-Garantie et 300 mio ECU de crédits de paiement au titre des autres politiques); - de réduire en conséquence l'appel à la ressource complémentaire pour le financement du budget 1989 de presque 4.000 mio ECU.
The Commision has sent a letter of amendment whose aim is: - to raise the estimates of traditional own resources for 1988 and 1989 (+ 1 050 mio ECU) - to revise EAGGF Guarantee requirements downwards for 1989 on the basis of the latest economic figures (- 1 373 mio ECU); - to apply the principle of budget annuality and the new rules allowing appropriations to be carried over from one year to the next only in exceptional cases (appropriations of around 1 300 mio ECU will lapse - 1 000 mio ECU in the EAGGF Guarantee section and 300 mio ECU in payment appropriations for other policies); - to reduce accordingly the amount to be called in under the additional resource to finance the 1989 budget (almost 4 000 mio ECU).

Premièrement, les Etats membres ne peuvent ni obliger ni encourager les compagnies aériennes à contrevenir aux règles de concurrence et, deuxièmement, elles doivent s'assurer également que leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives n'enlèvent pas toute efficacité à leurs règles de concurrence.
First, Member States may not oblige or encourage airlines to contravene the competition rules and secondly, they must also ensure that their own laws, regulations and administrative practices do not deprive the competition rules of their useful effect.