Vertaling van "propres critères plutôt " (Frans → Engels) :

J. considérant que, si cette possibilité de choisir était offerte, les autorités de l'État membre en question pourraient appliquer leurs propres critères, plutôt que de devoir renvoyer la demande ou s'appuyer sur les conditions et les lignes directrices en vigueur dans d'autres États membres;
J. whereas, if such a choice were given, Member State authorities would be able to apply their own criteria, rather than having to forward the request or refer to the conditions and guidelines of other Member States;

Le processus d’examen par les groupes spéciaux binationaux du Chapitre 19 de l’ALENA est donc extrêmement limité puisqu’il consiste simplement à faire en sorte que les lois commerciales intérieures de chaque pays soient appliquées correctement, plutôt qu’à établir ses propres critères.
NAFTA’s Chapter 19 binational panel review process is, therefore, quite limited in that it only ensures that each country’s domestic trade law is properly applied rather than setting standards of its own.

Le sénateur Milne: Au numéro 14, vous recommandez que la question des frais en matière pénale soit examinée à fond dans un contexte où les facteurs sociaux seraient pleinement équilibrés, plutôt que de demander aux tribunaux de fixer leurs propres critères selon la méthode du cas par cas.
Senator Milne: Your recommendation 14 is that the subject of costs in criminal matters be considered within a comprehensive and socially balanced context rather than by asking courts to create their own principles on a case-by-case basis.

S'agissant de la formulation des exigences de sécurité établie par le gouvernement, il faudra d'abord veiller à ce que les critères imposés s'inscrivent en complément de ce que l'industrie fera de son côté pour répondre à ses propres besoins, plutôt que de mettre sur pied des systèmes parallèles mais compétitifs qui s'ajouteraient à l'autre.
In the design of the security requirements that are being developed by government, the first thing is to ensure that it complements what industry itself would be doing as their own corporate needs roll out, rather than having parallel competitive systems piled one top of the other.

Que ce soit dans la sphère municipale, fédérale ou provinciale, chacun propose ses propres critères d'admission et détermine que tel service est offert plutôt qu'un autre, et prévoit des mesures limitées dans la durée, pour la plupart — ce qui, particulièrement dans le cas d'une personne souffrant d'une maladie mentale, ne convient pas pour affronter les difficultés que pose une maladie souvent cyclique.
Whether municipal, federal, or provincial, each has its own set of admission criteria, permissible services to be offered, and most include time-limited supports, which, particularly for persons with a mental illness, do not meet the challenges imposed by what is often a cyclical illness.

1. se félicite que les partis au gouvernement et l'opposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, largement soutenus par la société civile et l'opinion publique, soient unis dans la volonté de satisfaire aux critères d'adhésion de Copenhague et d'adhérer, le plus tôt possible, à l'Union; souligne à cet égard qu'il ne s'agit pas en premier lieu de satisfaire à des exigences imposées de l'extérieur, mais plutôt d'améliorer l'avenir propre du pays candidat;
1. Welcomes the fact that the parties in government and the opposition in the former Yugoslav Republic of Macedonia, with the widespread support of civil society and public opinion, are united in their desire to fulfil the Copenhagen criteria for EU membership and for the earliest possible accession to the EU; in which connection emphasises that it is not primarily a matter of complying with externally imposed requirements but rather of improving the candidate country's own future;

Ma seconde question concerne les pays candidats de l'ancien bloc de l'Est. Compte tenu du fait que la qualité des relations est parfois déterminée par les pays limitrophes plutôt que par des principes généraux et que de nombreux pays candidats, comme nous l'avons récemment constaté, ont agi de la manière qu'ils considèrent adaptée aux questions de politique stratégique (nous parlons du problème de l'Irak, indépendamment de la position que vous approuviez ou non), ma question est la suivante : comment pouvons-nous influencer ces pays pour qu'ils n'établissent pas leurs propres critères de relations avec leurs voisins, que nous envisageons comme des pays de collaboration et de paix et que d'autres peuvent considérer comme des ennemis ?
And secondly, on the subject of the candidate countries of the former east bloc, because the quality of relations is sometimes determined by neighbouring countries rather than general principles and because, as we recently realised, many of the candidate countries have proceeded as they see fit on strategic policy matters – we are talking about the problem of Iraq, irrespective of what position you agree or disagree with – the question is: how can we influence these countries so that they do not set their own criteria for relations with their neighbours, which we see as countries of collaboration and peace and which others perhaps see as enemies.

Il n'est pas indiqué d'imposer un "test d'opportunité" pour les opérations de simple exécution d'ordres et d'offres directes, étant donné que ces services simples n'impliquent pas la fourniture de conseils. L'investisseur fait plutôt appel à son propre discernement et s'inspire d'autres règles de conduite et d'autres critères relatifs aux produits (ii) Il est préférable d'évaluer les risques d'une catégorie particulière d'investissements ou de stratégies d'investissement, plutôt que de se concentrer sur des instruments particuliers (iii) Il n'est pas possible qu'une entreprise tienne compte des informations qui ne lui ont pas été fournies ou qui lui ont été cachées.
It is inappropriate to require a "suitability test" for “execution-only” and “direct offer” business as these simple services do not involve advice, as the customer uses their own judgement, relying on other conduct of business rules and product standards (ii) It is preferable to assess the risks of a particular class of investment or investment strategy, rather than focussing on individual instruments (iii) It is not feasible for a firm to take account of information with which it has not been provided or which has been withheld.

De la même façon, le Fonds canadien de la télévision a adopté plutôt la mesure de l'enveloppe fermée minimum de l'ordre de 250 000 ou 300 000 $ qui a ses propres critères pour les producteurs francophones.
Similarly, the Canadian Television Fund has adopted the measure of the minimum closed envelope in the order of $250,000 to $300,000, which has its own criteria for francophone producers.