Vertaling van "propres constatées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

mode propre de résonance d'une salle | mode propre d'une salle | mode propre | fréquence propre d'une salle | fréquence propre | onde stationnaire
room mode | room resonance | standing wave

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, des intérêts de retard ont été exigés, au titre de l’article 11 du règlement n° 1150/2000, pour mise à disposition tardive des ressources propres constatées lors des contrôles de la Commission ou de la Cour des Comptes.
Interest for late payment was also charged, pursuant to Article 11 of Regulation No 1150/00, for delays in making available own resources detected during inspections by the Commission or by the Court of Auditors.

Les mesures de soutien prévues au premier alinéa, point d) iii), sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, les examens de qualité des actifs ou les études équivalentes effectués par la BCE, l'ABE ou les autorités nationales, confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the ECB, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

Les mesures de soutien visées au point d) iii) du premier alinéa sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union ou du MSU, des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, l’ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l’autorité compétente.
Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the European Central Bank, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

Ils assument ainsi la responsabilité de la mise en oeuvre de ce système, moyennant, à titre de frais de perception, et selon les modalités inscrites dans la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000, 25 % [13] de tout montant des ressources propres constatées.
They thus assume responsibility for implementing the system and, according to the rules laid down in Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000, they are allowed to retain a collection fee of 25% [13] of all amounts of own resources established.

En outre, des intérêts de retard ont été exigés, au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000, pour mise à disposition tardive des ressources propres constatées lors des contrôles de la Commission ou de la Cour des Comptes.
Interest for late payment was also charged, pursuant to Article 11 of Regulation No 1150/00, for delays in making available own resources detected during inspections by the Commission or by the Court of Auditors.

En outre, des intérêts de retard ont été exigés, au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/00, pour mise à disposition tardive des ressources propres constatées lors des contrôles de la Commission.
Interest for late payment was also charged, pursuant to Article 11 of Regulation No 1150/00, for delays in making available own resources detected during Commission inspections.

Concrètement, ils assument la responsabilité de la mise en oeuvre de ce système et ils peuvent retenir, à titre de frais de perception, 10 % de tout montant des ressources propres constatées.
In practical terms, they assume responsibility for implementing the system and they are allowed to retain a collection fee of 10% of all amounts of own resources established.