Vertaling van "proprement dites toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;
9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

6. estime que le principe de solidarité de l'Union européenne concourt efficacement à atténuer les conséquences économiques de la fermeture anticipée d'installations dans le secteur de l'énergie; constate toutefois qu'au moment de l'élaboration du présent rapport, les opérations de démantèlement proprement dites en sont encore à leur stade initial;
6. Believes that the concept of European Union solidarity contributes effectively to mitigating the economic consequences of early closure in the energy sector; notes, however, that at the time of preparation of this report, the decommissioning itself is still in its initial stage;

Le protocole de Kyoto ne comporte pas de mesures commerciales à proprement dites, toutefois l'incidence potentielle des règles de l'OMC sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto devrait être examinée de plus près selon la Commission, dans le cadre des négociations internationales en rapport avec le climat, ainsi que de manière plus large dans le cadre du prochain cycle de négociation du millénaire.
The Kyoto Protocol does not include trade measures as such. However, according to the Commission, the potential impact of WTO rules on the implementation of the Kyoto Protocol should be further addressed in the international climate negotiations as well as in the broader context of the next round of negotiations.

Toutefois, le système national de coordination Eurojust ne devrait pas être responsable de la transmission proprement dite des informations à Eurojust.
However, the Eurojust national coordination system should not have to be responsible for actually transmitting information to Eurojust.

En ce qui concerne les dispositions proprement dites du protocole, certains aspects ne manquent toutefois pas de surprendre.
In terms of the provisions of the protocol itself, certain aspects do nevertheless cause surprise.

Toutefois, il convient d'effectuer au cas par cas une évaluation de l'opportunité du soutien à un processus électoral, qu'il soit national ou local, compte tenu de la stratégie globale de l'UE, de l'importance politique et du potentiel démocratique de l'élection proprement dite, de l'importance du pays pour l'UE ainsi que de ses contraintes budgétaires.
However, an assessment of the desirability of supporting an election process whether national or local - should be made on a case by case basis, taking into account the EU's overall strategy, the political importance and potential for democracy of the election itself; the relevance of the country for the EU as well as its budgetary constraints.