Traduction de «propre à induire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur
trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public

propre à chaque sexe [ propre à chacun des deux sexes | sexospécifique | propre à chaque genre ]
gender-specific

événement particulier à un secteur [ événement propre à un secteur | évènement particulier à un secteur | évènement propre à un secteur ]
sectoral-specific event

application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]
Government of Canada corporate application [ GC corporate application ]

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

formation à la conduite stratégique propre à un département
leadership training specific to a department

expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données
expert on communications systems for data exchange

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On craignait que l'expression « biens réels » soit propre à induire en erreur dans le contexte des réserves.
They were concerned that the expression " real property" would be misleading in the context of reserves.

2. Aucune marque ou inscription propre à induire en erreur des tiers quant à la signification et à la forme du marquage "CE" ne doit être apposée sur les articles pyrotechniques .
2. No marking or inscription which may confuse third persons as to the meaning and form of the CE marking may be affixed to pyrotechnic articles .

2. Aucune marque ou inscription propre à induire en erreur des tiers quant à la signification et à la forme du marquage «CE» ne doit être apposée sur les articles pyrotechniques.
2. Any marking or inscription which may confuse third persons as to the meaning and form of the CE marking shall not be affixed on pyrotechnic articles.

2. Les fabricants s'abstiennent d'apposer sur les articles pyrotechniques des marques ou inscriptions propres à induire en erreur des tiers quant à la signification et à la forme du marquage «CE».
2. Manufacturers shall not affix on pyrotechnic articles any marking or inscription which may confuse third persons as to the meaning and form of the CE marking.

(2) lorsque rien n'indique qu'une partie des délibérations parlementaires a été inspirée par un motif inacceptable, qu'il soit entaché de faussetés ou propre à induire en erreur, et (3) lorsque la Chambre renonce à son privilège.
(2) where there is no suggestion that anything forming part of the parliamentary proceedings was inspired by an improper motive or was untrue or misleading, and (3) when the House waives privilege.

La Commission examine quelles éventuelles mesures doivent être adoptées pour faire face au problème des produits constituant des copies parasites (imitations), des marques et des produits protégés sur le plan de leur conception, qui ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle mais sont propres à induire les consommateurs en erreur et peuvent mettre en péril la santé publique.
The Commission shall examine what measures, if any, should be adopted to counter the problem of products constituting parasitic copies (look-alikes), of trademark and design-protected products, which do not infringe any intellectual or industrial property rights but which mislead consumers and could endanger public health.

11. demande instamment que, lors de la prochaine session du Conseil "Affaires générales", les 22 et 23 juillet 2002, les États membres et le Conseil prennent des dispositions pour mettre en œuvre plus efficacement les sanctions ciblées déjà décidées et pour intensifier les mesures propres à induire une amélioration rapide de la situation au Zimbabwe;
11. Insists that at the next General Affairs Council on 22 and 23 July 2002, Member States and the Council take steps to implement more effectively the targeted sanctions already in place and to intensify measures to bring about a rapid improvement in the situation in Zimbabwe;

Il va être intéressant de suivre ce dossier pour voir s'ils pourront ou non appliquer ces normes et s'ils pourront offrir aux consommateurs quelque chose de vrai et qui n'est pas propre à induire en erreur.
It's going to be interesting to follow this to see whether or not they can actually enforce those standards and whether or not they're going to actually be able to provide something to consumers that's truthful and not misleading.

Le fait d'associer sur un bulletin de vote un candidat à un parti politique qui n'en serait pas un au sens propre pourrait induire les électeurs en erreur; ainsi avons-nous besoin de mesures législatives prévoyant le nombre minimal de candidats des formations politiques.
Voters could be misled if a ballot indicated that a candidate was affiliated with a political party that was in fact not a political party in any real sense of the word; so we need a legislative requirement for a political party to nominate a minimum number of candidates.

De tels motifs existent en particulier lorsque la marque est suffisamment spécifique pour tromper un consommateur, par exemple sur la véritable nature, qualité ou provenance géographique du produit, ou est propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits, et ce non pas simplement en raison de la similitude de la marque, mais par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement.
There will be such grounds in particular where the mark is sufficiently specific to deceive a consumer as to, for example, the real nature, quality or geographical origin of the goods or is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of the goods, not merely by the similarity of the mark but in consequence of the use made of it by or with the consent of the owner.