Traduction de «propre à garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propre à chaque sexe [ propre à chacun des deux sexes | sexospécifique | propre à chaque genre ]
gender-specific

événement particulier à un secteur [ événement propre à un secteur | évènement particulier à un secteur | évènement propre à un secteur ]
sectoral-specific event

application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]
Government of Canada corporate application [ GC corporate application ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

formation à la conduite stratégique propre à un département
leadership training specific to a department

étrange | particulier à, propre à
peculiar to

juvénile (acné-) | propre à la puberté | à la jeunesse (acné-)
juvenile

expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données
expert on communications systems for data exchange

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d’une recommandation de l’Autorité bancaire européenne («ABE»), le plan a été modifié en ce qui concerne le niveau de fonds propres à garantir à partir du 30 juin 2012, afin de remplir les besoins de fonds propres calculés sur la base du montant des obligations d’État et des obligations des pouvoirs municipaux détenues par la banque (le «tampon temporaire») et le besoin de fonds propres défini par un test de résistance mené par l’ABE (les «exigences de l’ABE»).
Following a recommendation of the European Banking Authority (‘EBA’), the FCP was updated regarding the level of capital to be held from 30 June 2012 onwards, in order to fulfil capital needs calculated based on the amount of sovereign and local municipality debt held by the bank (‘sovereign buffer’) and the capital need resulting from a stress test exercise conducted by EBA (‘the EBA requirements’).

10. regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1 janvier 2013 pour allouer aux services sans fil à haut débit le "dividende numérique" qui a libéré la bande des 800 MHz, conformément aux programmes en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a gêné le déploiement des réseaux de quatrième génération dans l'Union; invite donc les États membres à prendre toutes les mesures propres à garantir que la bande des 800 MHz soit attribuée aux services mobiles à haut débit et la Commission à user de tous ses pouvoir pour garantir une prompte mise en œuvre;
10. Deeply regrets the fact that many Member States have failed to meet the deadline of 1 January 2013 for allocating the ‘digital dividend’ spectrum in the 800 MHz band to mobile broadband services, as stipulated by the Radio Spectrum Policy Programme; stresses that this delay has hampered the rollout of 4G networks in the EU; calls, therefore, on the Member States to take the necessary steps to ensure that the 800 MHz band becomes available for mobile broadband services, and on the Commission to use its full powers to ensure swift implementation;

Il serait par conséquent utile de prévoir des mesures propres à garantir que les aéroports périphériques, ultrapériphériques ou insulaires soient reliés aux grands aéroports pivots européens et donc au réseau mondial du trafic aérien.
It would therefore be useful to take the appropriate measures to ensure that remote, outermost and island airports are linked to major European hubs and hence to the worldwide air traffic network.

1. Outre les obligations prévues à l’article 1613, les États membres exigent des entreprises d’investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ð ou un OTF ï qu’ils instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu’ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. ð Ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système et notamment des procédures d’urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation. ï
1. Member States shall require that investment firms or market operators operating an MTF ð or an OTF ï , in addition to meeting the requirements laid down in Article 1613, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders. ð They shall have arrangements for the sound management of the technical operations of the facility, including the establishment of effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruption. ï

6. invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre des négociations menées au sein de l'OMI, l'établissement d'un mécanisme de financement durable propre à garantir le démantèlement propre et sûr des navires, en particulier sur les chantiers de démolition de l'Asie du Sud;
6. Calls on the Commission and the Member States in the context of the IMO negotiations to propose the establishment of a sustainable funding mechanism that ensures clean, safe ship dismantling, especially in scrap yards in south Asia;

1. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
1. Authorisation procedures and formalities shall be clear, made public in advance and be such as to provide the applicants with a guarantee that their application will be dealt with objectively and impartially.

3. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance.
3. Authorisation procedures and formalities shall provide applicants with a guarantee that their application will be processed as quickly as possible and, in any event, within a reasonable period which is fixed and made public in advance.

l'élaboration d'un cadre législatif visant à garantir la sauvegarde de ce patrimoine, assorti de mesures d'incitation propres à promouvoir la conservation des bâtiments et agglomérations traditionnels et de mesures propres à garantir la compatibilité des nouvelles activités de construction avec l'environnement historique et les modèles architecturaux locaux,
the creation of a legislative framework to guarantee its protection, incorporating both incentives for the conservation of traditional buildings and communities and measures to ensure that new buildings activities are compatible with nearby historical buildings and with the local architecture,

Le service de la Commission chargé de mettre en œuvre la décision 2119/98/CE doit adopter des mesures propres à garantir un niveau de sécurité approprié pour le traitement des données relatives à la santé (article 10 du règlement (CE) n° 45/2001) au sein du réseau communautaire, conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.À cette fin, les caractéristiques du système ont été analysées au regard des exigences de sécurité du règlement (CE) n° 45/2001, ce qui a permis de constater que des mesures de sécurité organisationnelles et techniques pouvaient être mises en place pour:
The Commission service tasked with the implementation of Decision 2119/98/EC has to adopt measures to ensure a level of security appropriate to the processing of health data (art. 10 of Regulation 45/2001) in the Community Network, in compliance with art. 22 Regulation 45/2001. To this end, the features of the system have been analyzed with reference to the security requirements of Regulation 45/2001/EC, with the findings that organizational and technical security measures can be implemented to: