Traduction de «propre siège social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]
corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]
principal office [ company base ]

siège | siège de société | siège social
head office

vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif
corporate controller

siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]
Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters

bureau principal | siège d'exploitation | siège social
principal office

siège réel | siège social réel
real head office | real seat | true place of business

adresse professionnelle | adresse du siège social | adresse d'affaires
business address

siège social | bureau-chef
head office | registered office | headquarters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Donc, la reconnaissance mutuelle permet, dans des juridictions données — ici, je donne l'exemple du Québec —, que deux entreprises peuvent vendre des produits au Québec en respectant deux ensembles de normes différentes, c'est-à-dire les normes de leur propre siège sociale.
Thus mutual recognition allows, in the various jurisdictions — and here I am using the example of Quebec — for two companies to sell products in Quebec by following two sets of different standards, namely the standards at their own head office.

Moins de formalités administratives: par exemple, si vous résidez au Portugal et que vous possédez un compte dans une banque dont le siège social est établi en Suède, le régime portugais vous remboursera de sa propre initiative et vous servira de point de contact en cas de défaillance de votre banque.
Less red tape: for example, if you live in Portugal and have your account at a failing bank whose headquarters are based in Sweden, the Portuguese scheme would repay you on its own initiative and act as your contact point.

1. Tout fabricant qui met, en son nom propre, des dispositifs sur le marché conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, informe les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a son siège social de l'adresse du siège social ainsi que de la désignation des dispositifs concernés.
1. Any manufacturer who, under his own name, places devices on the market in accordance with the procedure referred to in Article 9(2) shall inform the competent authorities of the Member State in which he has his registered place of business of the address of the registered place of business and the description of the devices concerned.

Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.
Those Directives provide for the legal framework for insurance undertakings to conduct insurance business in the internal market, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services, in order to make it easier for insurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

Pensez-vous que l'idée que si les entreprises étrangères prennent le contrôle, elles pourraient décider de déménager le siège social—ou n'importe quel autre type d'installations qu'elles pourraient avoir—dans leur propre pays, soit une menace?
In terms of control going to foreign companies and them then moving their headquarters—or whatever types of facilities there may be—to within their own umbrella in their own country, do you think that's a threat?

1. Tout fabricant qui met, en son nom propre, des dispositifs sur le marché conformément aux procédures visées à l'article 11 paragraphes 5 et 6 et toute autre personne physique ou morale exerçant les activités visées à l'article 12 doit notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a son siège social, l'adresse du siège social ainsi que la désignation des dispositifs concernés.
1. Any manufacturer who, under his own name, places devices on the market in accordance with the procedures referred to in Article 11 (5) and (6) and any other natural or legal person engaged in the activities referred to in Article 12 shall inform the competent authorities of the Member State in which he has his registered place of business of the address of the registered place of business and the description of the devices concerned.

2. Lorsqu'un fabricant qui met en son propre nom des dispositifs visés au paragraphe 1 sur le marché n'a pas de siège social dans un État membre, il doit désigner la ou les personnes responsables de la mise sur le marché établies dans la Communauté.
2. Where a manufacturer who places devices referred to in paragraph 1 on the market under his own name does not have a registered place of business in a Member State, he shall designate the person(s) responsible for marketing them who is (are) established in the Community.

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.
2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Flanders or in the Brussels capital area. b) Programmes must be produced in such a way that at least 50 % of the salaries, fees and copyright go to natural persons whose domicile and residence are in Flanders or the Brussels capital area. c) At least, 50 % of the production and editing of programmes must be entrusted to natural or legal persons whose domicile, residence or head office is situated in Flanders or the Brussels capital area.

De toute évidence, d'après cette étude réalisée par un institut ayant son siège social à Ottawa, notre activité de R-D axée sur la mise au point d'une énergie plus propre ne donne pas de bons résultats.
Clearly, based on that study by an Ottawa-based institute, we are failing in our research and development towards cleaner energy.