9. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, le CRU invite l’État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d’une communication au titre du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
9. On receiving a communication pursuant to paragraph 1, or on its own initiative, if the Board considers that resolution measures could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.