Traduction de «propre réforme administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme administrative
administrative reform

Service de réforme administrative
administrative improvement office

ministre de l'intérieur, ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
Minister for the Interior, Minister for the Civil Service and Administrative Reform

ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain
Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management

réforme administrative [ réforme administrative de la gestion ]
management improvement

Réforme de l'administration fédérale 05/07 [ REF 05/07 ]
Federal Administration Reform 05/07 [ REF 05/07 ]

Comité de concertation sur la réforme de l'administration des comtés
Consultation Committee on County Government Reform

Réforme administrative générale
General Administrative Review

réforme de l'Etat et de l'administration [ RGA ]
reform of the government and administration [ RGA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.
In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.

Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.
The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il financera des réformes concrètes dans le domaine de la fonction publique, le but ultime étant d’accroître la confiance des Albanais dans leur propre administration nationale.
The funding will support concrete reforms in the area of public administration, with the ultimate aim of increasing the trust of the Albanians in their own State administration.

La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.
The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.

renforcement des institutions démocratiques ainsi que de l'État de droit, y compris le respect de celui-ci; promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination; réforme de l'administration publique, y compris la mise en place d'un système permettant de décentraliser la gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; réformes économiques; développement de la société civile; inclusion sociale; réconciliation, mesures propres à renforcer la confiance et reconstruction; coopération régionale et transfrontalière.
strengthening of democratic institutions, as well as the rule of law, including its enforcement; the promotion and the protection of human rights and fundamental freedoms and enhanced respect for minority rights, the promotion of gender equality and non-discrimination; public administration reform, including the establishment of a system enabling decentralisation of assistance management to the beneficiary country in accordance with the rules laid down in regulation 1605/2002; economic reform; the development of civil society; social inclusion; reconciliation, confidence-building measures and reconstruction; regional and cross-border cooperation.

38. Pour réussir la simplification de la gestion des fonds structurels, on peut également se demander si la Commission, n’insiste pas trop sur la responsabilité des Etats membres au lieu de chercher à simplifier réellement ses méthodes et améliorer le fonctionnement de sa structure opérationnelle dans le cadre de sa propre réforme administrative.
38. In its desire to make the simplification of management of the Structural Funds a success, the Commission might be over-emphasising the responsibility of the Member States instead of trying really to simplify its own methods and improve the functioning of its operational structure as part of its own administrative reforms.

La Commission a entamé sa réforme administrative en 2000 et adoptera la semaine prochaine un rapport sur son état d'avancement, alors que les Nations unies viennent d'engager résolument leur propre processus de réforme.
The Commission has initiated its administrative reform in 2000 and will adopt next week a progress report on the progress of the reform, while the United Nations has resolutely engaged the process of reform.

42. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts pour achever sa propre réforme administrative, afin de mettre en place une administration publique de très haut niveau, ouverte et transparente, sans laquelle il lui sera impossible d'aspirer à être le principal pouvoir exécutif dans une Union bien gérée et responsable;
42. Urges the Commission to intensify its efforts to complete its own administrative reform so as to establish a first-class, open and transparent public administration, without which it will be impossible to aspire to being the principal executive in a well-managed and accountable Union;

40. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts pour achever sa propre réforme administrative, afin de mettre en place une administration publique de très haut niveau, ouverte et transparente, sans laquelle il lui sera impossible d'aspirer à être le principal pouvoir exécutif dans une Union bien gérée et responsable;
40. Urges the Commission to intensify its efforts to complete its own administrative reform so as to establish a first-class, open and transparent public administration, without which it will be impossible to aspire to being the principal executive in a well-managed and accountable Union;