Traduction de «propre règlement plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

directive et règlement sur les exigences de fonds propres | paquet CRD IV
CRD IV | CRD IV package | CRD IV/CRR | CRD IV/CRR package

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

Règlement sur la valeur des capitaux propres (associations coopératives de crédit)
Equity Valuation (Cooperative Credit Associations) Regulations

Règlement sur la valeur des capitaux propres (banques)
Equity Valuation (Banks) Regulations

Règlement sur la valeur des capitaux propre (sociétés de secours mutuels)
Equity Valuation (Fraternal Benefit Societies) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice Anne Cools: C'est très intéressant parce que nous avons, voyez-vous, été confrontés à une situation similaire lorsque nous avons examiné le projet de loi C-41 concernant l'utilisation des règlements pour l'établissement de lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. J'avais demandé à l'époque pourquoi on se référait aux règlements plutôt que de réunir les juges province par province afin de leur demander d'établir leurs propres lignes directrices qui auraient ainsi pris l'allure d'une initiative judiciaire.
Senator Anne Cools: It's very interesting, because, you see, on a related and similar issue, when we had Bill C-41 before us on the use of regulations to bring about the guidelines for child support, I raised a question as to why regulations were being used and why it was that the judges' conferences and the judges collectively, province by province, hadn't come together and come up with their own guidelines so it would be a judicial initiative.

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;
9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;

Une décision positive d'équivalence permet à ces groupes, dès lors qu'ils utilisent la déduction et l'agrégation comme méthode de consolidation comptable pour leur reporting de groupe, à tenir compte, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe et des fonds propres éligibles pour couvrir celui-ci, des exigences de capital et du capital disponible (fonds propres) de ces entreprises d'assurance ou de réassurance tels que calculés en vertu de la réglementation du pays tiers concerné plutôt qu'en vertu de la directive 2009/138/CE.
A positive equivalence determination allows such groups, when deduction and aggregation is used as the consolidation method for their group reporting, to take into account the calculation of capital requirements and available capital (own funds) under the rules of the non-Union jurisdiction rather than calculating them on the basis of Directive 2009/138/EC, for the purposes of calculating the group solvency requirement and eligible own funds.

Quel événement vous a amené à cette extrême, à savoir renoncer à votre propre règlement plutôt que de suivre la loi à la lettre?
What action has driven you to this extremity of tearing up your own rule book rather than following the letter of the law?

Mais ce sont deux points qui ne relèvent pas de ce pouvoir et cette Assemblée a choisi – de la manière la plus flagrante – d’enfreindre son propre règlement plutôt que de retarder le déjeuner de quelques personnes.
But these are two items where no such power pertains, and this House chose – in the most flagrant way – to tear up its own Rules of Procedure rather than delay a couple of people from having lunch.

Je dois dire que cela est symbolique de la manière dont l’Union européenne agit avec la ratification du traité de Lisbonne ou plutôt, de la constitution européenne, que vous enfreigniez votre propre règlement lorsqu’il ne vous convient pas, plutôt que de tolérer un point de vue opposé.
I have to say it is symbolic of the way in which the European Union is proceeding with the ratification of the Lisbon Treaty, nay, European Constitution, that you tear up your own rule book when it does not suit you, rather than tolerate an opposing point of view.

Lorsque, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 852/2004, un exploitant du secteur alimentaire recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l'application des principes du système HACCP plutôt que d'établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.
When, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 852/2004, a food business operator uses procedures set out in guides to the application of HACCP principles rather than establishing its own specific procedures, the audit shall cover the correct use of these guides.

Lorsque, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no./2004 , un exploitant du secteur alimentaire recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l'application des principes du système HACCP plutôt que d'établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.
When, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No./2004 , a food business operator uses procedures set out in guides to the application of HACCP principles rather than establishing its own specific procedures, the audit shall cover the correct use of these guides.

De deux mots, l'Europe choisit toujours le moindre : le Traité plutôt que la Constitution, la Commission plutôt que le Gouvernement, l'"avis conforme" plutôt que la ratification, la décision plutôt que la loi ou le règlement, les "ressources propres" plutôt que les impôts et contributions.
If two words are available, Europe always chooses the lesser one: Treaty rather than Constitution, Commission rather than Government, ‘assent’ rather ratification, decision rather than law or regulation, ‘own resources’ rather than taxes.

Même si nous sommes revenus en arrière, au sujet de la réglementation, je crois comme vous que nous sommes aussi revenus à un monopole réglementé, et qu'on aurait pu avoir notre propre monopole réglementé, plutôt qu'un monopole privé.
Although we are back to where we were before in terms of regulation, I agree with you that we are back to a regulated monopoly, and we could have had our own regulated monopoly and not a privatized one.