Vertaling van "propre règlement lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

règlement sur les exigences de fonds propres | CRR [Abbr.]
Capital Requirements Regulation | CRR [Abbr.]

directive et règlement sur les exigences de fonds propres | paquet CRD IV
CRD IV | CRD IV package | CRD IV/CRR | CRD IV/CRR package

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais comme je viens de vous le dire, j'ai l'impression que dans certaines provinces qui appliquent leur propre réglementation, lorsque les véhicules concernés ne traversent aucune frontière—l'histoire nous apprendrait que les pratiques peuvent être différentes selon les circonstances.
But as I say, I suspect that in some provinces where there is provincial regulation—where those vehicles don't cross borders—history has shown that they may do something different in certain circumstances.

Nous estimons que ce projet de loi pourrait être amélioré par l'ajout de dispositions permettant aux Premières Nations — ou à des regroupements de Premières Nations conjuguant leurs efforts — d'établir leur propre réglementation lorsqu'elles ont la capacité de le faire.
We feel that the legislation can be enhanced by including provisions that allow first nations who have the abilities to develop their own regulations—or groups of first nations working together—to self-regulate.

S'il s'agit d'une enquête ou d'une inspection ayant une dimension transfrontière, l'AEMF coordonne l'enquête ou l'inspection lorsqu'elle y est invitée par l'une des autorités compétentes ou de sa propre initiative, lorsqu'il y a lieu au regard des objectifs du présent règlement.
In case of an investigation or an inspection with cross-border effect, ESMA shall if requested to do so by one of the competent authorities, or on its own initiative, where appropriate with regard to the objectives of this Regulation, coordinate the investigation or inspection.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre à nommer un ou plusieurs administrateurs conformément à leur propre loi lorsqu'elles sont saisies.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State to appoint one or more such administrators under their own law when seised.

Les Européens sont comme les Américains — lorsqu'ils élaborent leurs propres règlements, ils ne pensent pas à leurs partenaires commerciaux; ils les élaborent pour leurs propres fins.
The Europeans are like the Americans. When they develop their own regulations, they don't think of their trade partners.

Je dois dire que cela est symbolique de la manière dont l’Union européenne agit avec la ratification du traité de Lisbonne ou plutôt, de la constitution européenne, que vous enfreigniez votre propre règlement lorsqu’il ne vous convient pas, plutôt que de tolérer un point de vue opposé.
I have to say it is symbolic of the way in which the European Union is proceeding with the ratification of the Lisbon Treaty, nay, European Constitution, that you tear up your own rule book when it does not suit you, rather than tolerate an opposing point of view.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu'il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée et, en conséquence, il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 10.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Regulation, when he places a product on the market under his name or trademark or modifies a construction product already placed on the market in such a way that conformity with the declared performance, may be affected and consequently he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 10.

L'ensemble de la loi prévoit qu'il y a une période de deux ans au cours de laquelle les Premières nations peuvent s'en remettre au règlement, lorsqu'elles décident comment elles élaboreront leurs propres codes et quelle orientation elles aimeraient leur donner, au lieu d'utiliser le règlement, qui peut aider à les informer.
Throughout the act there is a two-year period when the regulations are available to first nations, when they are deciding how and where they would like to be in developing their own codes, as opposed to using the regulations that can help to inform them.

Une telle fin sera prévue dans le règlement lorsque la méthode comptable simplifiée s'appliquera, et les conditions qui seront prévues dans le règlement sont celles que je viens d'expliquer, soit si un régime de placement a un produit de placement propre à une province, c'est-à-dire un produit qui ne peut être acheté que par les résidents d'une province donnée.
The purpose will be prescribed in the regulation when the simplified accounting method will apply, and those conditions that will be provided in regulations are what I just explained, that is, if an investment plan has a province-specific investment product, that is, a product that can be purchased only by residents of a particular province.