Traduction de «propre règlement accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptations autres que les acceptations propres
acceptances other than own acceptances

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

acceptation propre
own acceptance

propre à une utilisation humaine [ respectant des normes de conformité pour un usage humain | approprié à une utilisation humaine | acceptable pour une utilisation humaine | évalué en fonction d'un usage humain ]
human-rated

acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]
acceptance of offer to settle

Règlement sur la valeur des capitaux propres (banques)
Equity Valuation (Banks) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, dans son rôle d’assistance à la Commission lors de l’élaboration de règles techniques, l’AESA devrait adopter une approche équilibrée de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs caractéristiques propres, les niveaux de sécurité acceptables et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l’aviation.
More specifically, in supporting the Commission in the drafting of technical rules, EASA should adopt a balanced approach to regulating different activities based on their specific characteristics, acceptable safety levels and an identified risk hierarchy of users to ensure a comprehensive and coordinated development of aviation.

Les États membres participants ont accepté d'un commun accord de veiller à ce que les États membres non participants soient remboursés rapidement, et avec intérêts, du montant des ressources propres versées par les États membres non participants, du fait de l'utilisation du budget de l'Union pour assumer la responsabilité non contractuelle et les coûts connexes en rapport avec les tâches exécutées en vertu du présent règlement.
Participating Member States have jointly agreed to ensure that non-participating Member States are to be reimbursed promptly and with interest for the amount that a non-participating Member State has paid in own resources in respect of any application of the Union budget for the purposes of meeting non-contractual liabilities and costs relating thereto in relation to the performance of tasks under this Regulation.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

La personne physique ou morale qui présente un de ces projets accepte les conditions contenues par ce règlement, y compris l'engagement à contribuer au financement du projet avec ses propres moyens pour au moins 25 % du total.
Natural and legal persons submitting projects accept the conditions laid down in this Regulation, including the commitment to contribute at least 25 % of the total financing needed for the project out of their own resources.

- Dans un système d'affectation des garanties, dès l'acceptation par la banque centrale nationale de l'État membre où la contrepartie est implantée (la "banque centrale du pays d'origine") de sa demande de crédit, la contrepartie donne (par l'intermédiaire de son propre conservateur, le cas échéant) au système de règlement de titres du pays où sont détenus ses titres l'instruction de les transférer à la banque centrale de ce pays pour le compte de la banque centrale du pays d'origine.
- In an earmarking system, as soon as its bid for credit is accepted by the National Central Bank of the Member State in which the counterparty is established (i.e. the "home central bank"), the counterparty instructs (via its own custodian, if necessary) the SSS in the country in which its securities are held to transfer them to the central bank of that country for the account of the home central bank.