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Agir sous leur propre responsabilité
Coefficient d'endettement
Coéfficient de fonds propres
Coéfficient de moyens propres
Obligation de rendre compte des activités financières
Part
Part des capitaux propres
Participation
Participation dans les capitaux propres
Participation financière
Prendre la parole sous leur propre responsabilité
Ratio d'autonomie financière
Responsabilité des résultats
Responsabilité du résultat
Responsabilité financière
Responsabilité financière axée sur les résultats
Responsabilité financière entière
Responsabilité financière totale
Sous sa propre responsabilité
Structure financière d'une société
Taxe sur la responsabilité de la crise financière

Vertaling van "propre responsabilité financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité des résultats | responsabilité financière axée sur les résultats | responsabilité financière entière | responsabilité financière totale | responsabilité du résultat

full profit and loss responsibility | full P&L responsibility | total profit and loss responsibility | total P&L responsibility | profit and loss responsibility


coéfficient de fonds propres | coéfficient de moyens propres | structure financière d'une société

capital gearing


obligation de rendre compte des activités financières | responsabilité financière

financial accountability


sous sa propre responsabilité

on its own responsibility


participation [ part | participation dans les capitaux propres | part des capitaux propres | participation financière ]

interest [ equity ownership | equity interest | ownership interest | equity position ]


prendre la parole sous leur propre responsabilité

speak on their own responsibility


agir sous leur propre responsabilité

act on their own responsibility


ratio d'autonomie financière | coefficient d'endettement | ratio dettes/fonds propres

debt-equity ratio


taxe sur la responsabilité de la crise financière

financial crisis responsibility fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management ...[+++]


170. rappelle à la Commission que l'article 317 du traité FUE dispose que "[l]a Commission exécute le budget en coopération avec les États membres [...], sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière"; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse aux États membres des orientations suffisantes pour leur permettre de mettre en œuvre le RPB conformément aux principes de la bonne gestion financière, et mette en place les structures de contrôle appropriées en vue d'a ...[+++]

170. Reminds the Commission that Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that " [t]he Commission shall implement the budget in cooperation with the Member States[...], on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management"; expects the Commission to therefore provide sufficient guidance to Member States in order for ...[+++]


170. rappelle à la Commission que l'article 317 du traité FUE dispose que "[l]a Commission exécute le budget en coopération avec les États membres [...], sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière"; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse aux États membres des orientations suffisantes pour leur permettre de mettre en œuvre le RPB conformément aux principes de la bonne gestion financière, et mette en place les structures de contrôle appropriées en vue d'a ...[+++]

170. Reminds the Commission that Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that " [t]he Commission shall implement the budget in cooperation with the Member States[...], on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management"; expects the Commission to therefore provide sufficient guidance to Member States in order for ...[+++]


Il exécute le budget de l’organisme de PPP en recettes et en dépenses conformément aux règles financières dudit organisme et au principe de bonne gestion financière, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

The director shall implement the revenue and expenditure of the budget of the PPP body in accordance with the financial rules of the PPP body and the principle of sound financial management under his or her own responsibility and within the limits of the appropriations authorised.


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La nécessité de préparer les pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière pour la mise en œuvre de l’assistance communautaire a conduit la Commission à proposer de fermer l’Agence européenne pour la reconstruction tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2008, et de mettre fin progressivement aux activités qu’elle exerce dans le cadre du programme CARDS.

The need to prepare the beneficiary countries to assume their own financial responsibility for the implementation of EU assistance led the Commission to the conclusion to discontinue the Agency but to seek its extension for two years until 31 December 2008, with its current mandate and status, and gradually to phase out its activities under CARDS.


À ce stade, la coopération entre les autorités nationales devient de la non-coopération, puisque chaque autorité compétente dans son pays s’efforce de limiter sa propre responsabilité financière.

At that point, cooperation between the national authorities becomes non-cooperation, as each national authority strives to limit its own financial liability.


La préparation de la future adhésion implique aussi la nécessité de préparer les pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière en vue de la mise en œuvre de l’assistance communautaire en les orientant progressivement vers des systèmes décentralisés, en vertu desquels la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes incombera principalement aux institutions nationales, d’abord sous la surveillance (contrôle ex ante) de la Commission et à terme sous leur responsabilité exclusive.

Preparation for the future membership also implies preparing the beneficiary countries to assume their own financial responsibility for the implementation of the EC assistance by progressively moving towards decentralised implementation systems, whereby the responsibility for the programme preparation and implementation will rely primarily on the national institutions, first under the scrutiny (ex-ante control) by the Commission, and finally fully under their own responsibility.


Elle prend acte de sa responsabilité en matière d'exécution du budget visée à l'article 274 du traité: «La Commission exécute le budget [.] sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière .

It acknowledges its responsibility for the implementation of the budget as set out in Article 274 of the Treaty: “The Commission shall implement the budget [.] on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management.


Les Etats membres ont pour mission d'assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions ; selon le principe d'une telle responsabilité, par ailleurs rétribuée (25% des ressources perçues), la Commission considère que les Etats membres doivent assumer les pertes en ressources propres traditionnelles résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget communautaire par leur responsabilité financière.

The Member States are responsible for collecting traditional own resources in the best possible conditions; under this principle, which is incidentally remunerated (25% of the resources collected), the Commission feels that the Member States must cover losses of traditional own resources resulting from their own errors by compensating the Community budget by virtue of their financial liability.


En conséquence, les erreurs de la part d'une administration nationale dans la gestion du système de perception, qui se traduisent en moindre disponibilité de ressources propres traditionnelles, déclenchent de facto la responsabilité financière de l'Etat membre du fait, principalement, d'une part, du non-respect de l'article 8 de la Décision Ressources propres et, d'autre part, de l'impossibilité d'assurer la pleine application du règlement n° 1150/00.

Therefore, errors made by a national administration in the management of the collection system, which reduce the amount of traditional own resources made available, automatically trigger the financial responsibility of the Member State principally because of its failure to comply with Article 8 of the Own Resources Decision and also because it is not possible to ensure full application of Regulation No 1150/00.


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