Traduction de «propre pratique décisionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documenter sa propre pratique
document all phases of own practice | keep a record of the practice | document own practice | document your own practice

Groupe de travail ad hoc sur les mesures propres à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facililate Implementation of SARPS and PANS

prix pratiqués sur son propre territoire
price made

Les processus décisionnels et les organismes centraux au Canada : les pratiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Decision Making Processes and Central Agencies in Canada Federal, Provincial and Territorial Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fonde son appréciation sur ses propres expériences et pratique décisionnelle, ainsi que sur son analyse de la situation actuelle du marché dans les secteurs aéroportuaire et aérien, sans préjuger de sa manière de procéder à l’égard d’autres infrastructures ou secteurs d'activités.
The Commission's assessment is based on its experience and decision-making practice, as well as on its analysis of current market conditions in the airport and air transport sectors; it is therefore without prejudice to its approach towards other infrastructures or sectors.

UPS pense en outre que si la Commission accepte le raisonnement du Royaume-Uni à cet égard, la contribution propre ne doit en aucun cas être inférieure 40 %, sur la base de la pratique décisionnelle adoptée par la Commission dans des décisions précédentes.
UPS furthermore believes in case that the Commission should accept the United Kingdom’s reasoning in this regard, the own contribution should under no circumstances be lower than 40 % based on the Commission’s decision practice in previous decisions.

Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est en principe favorable à la conversion d’entreprises d’État qui font concurrence à des entreprises privées en sociétés anonymes, car cela peut permettre de réduire les distorsions de concurrence en remplaçant les avantages étatiques illimités par un capital propre limité et en établissant une distinction claire entre le rôle de l’État en tant qu’autorité publique et son rôle d’investisseur exigeant un rendement sur son investissement.
In its decisions, the Commission’s practice is to look favourably in principle on schemes to convert State entities that compete with commercial enterprises into limited company form, since doing so may reduce distortions of competition by replacing unlimited State advantages with a limited amount of capital and by creating a clear distinction between the role of the State as a public authority and its role as an entrepreneur seeking a return on its investment.

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes-femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Le projet de lignes directrices se fonde sur la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de Justice et sur la propre pratique décisionnelle de la Commission dans la définition du marché en cause et l'application de la notion de position dominante individuelle et collective, en particulier en ce qui concerne les marchés des communications électroniques.
The draft Guidelines are based on the relevant jurisprudence of the Court of First Instance and the Court of Justice and on the Commission's own decision-making practice in defining the relevant market and applying the concept of single and collective dominant position, in particular with regard to the electronic communications markets.

La Commission interprète les définitions énoncées aux points 7 et 8 (qui reflètent la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, ainsi que sa propre pratique décisionnelle) selon les orientations définies dans la présente comunication.
The Commission interprets the definitions in paragraphs 7 an 8 (which reflect the case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance as well as its own decision-making practice) according to the orientations defined in this notice.

Toute entente notifiée à laquelle une exemption devrait être a priori accordée doit, par conséquent, être examinée par la Commission, qui tient compte des critères développés à cet égard par la Cour de justice et le Tribunal de première instance mais aussi par sa propre pratique décisionnelle et par les règlements pertinents.
Any notified restrictive practice that prima facie qualifies for exemption must therefore be examined by the Commission, which will take account of the criteria developed in this area by the Court of Justice and the Court of First Instance and also by the relevant regulations and its own previous decisions.

Il faut que nous soyons clairs sur l'objectif à atteindre, c'est-à-dire la définition d'une pratique propre à alléger le processus décisionnel, parce que - je le répète - celui-ci est lent et difficile à comprendre, une pratique qui rendra superflu le recours systématique à la comitologie, sans rien enlever aux pouvoirs du Parlement et du Conseil, et qui renforcera, au contraire, la responsabilité politique.
We need to be clear about this aim; that is, we must set up a procedure to streamline the decision-making process, because, I repeat, it is slow and poorly understood. The new procedure must make it unnecessary to systematically resort to committee procedures without detracting at all from the powers of Parliament and the Council, but rather enhancing their political responsibility.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.