Vertaling van "propre politique commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique des bureaux propres | politique des bureaux propres et rangés | clear desk policy
clear desk policy

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]
common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]

Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]
Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

politique commune de l'immigration | politique commune en matière d'immigration
Common Immigration Policy

Politique Commune de la Pêche
Common Fisheries Policy

politique commune en matière de visas
common visa policy

Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada
Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan

politique de sécurité et de défense commune [ PSDC ]
Common Security and Defence Policy [ CSDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Enfin, rappelant que la majeure partie de la politique industrielle n'est pas mise en oeuvre au niveau communautaire, mais relève de la compétence des États membres, la Commission invite ceux-ci à examiner leur propre politique industrielle à la lumière de cette communication.
* Third, recalling that most industrial policy is not carried out at the EU level, but under the competence of the Member States, the Commission invites the Member States to examine their own industrial policy in the light of the communication.

Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]
For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.

Nous devons en profiter. Parallèlement, nous devons tenir compte de ce que la perspective d'adhésion de ces pays à l'Union européenne ajoutera au pouvoir de cette union de réformer encore sa propre politique commune en matière d'agriculture.
At the same time we look at the prospect of those countries joining EU as a powerful force for the European Union to achieve further reforms in their own common agriculture policy.

Nous n’allons pas prescrire comment chaque centime devra être dépensé; il s'agit plutôt de laisser ceux qui connaissent le mieux leur métier, leur secteur et leur région œuvrer à un avenir durable pour leurs propres communautés – tel est en effet l’esprit de la nouvelle politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée».
We will not prescribe how every single cent should be spent; it is about letting those who know their craft, industry, and local regions best, to work towards a sustainable future for their own communities – this is indeed the spirit of the new Common Fisheries Policy and the Integrated Maritime Policy".

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au TFUE, pour autant que la procédure visée à l'article 311 du TFUE ait été menée à son terme.
2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the TFEU, provided that the procedure laid down in Article 311 TFEU has been followed, shall also constitute own resources entered in the budget of the Union.

Par ailleurs, la communication suggère également des voies vers une approche plus ambitieuse de l'Union dans ses propres politiques et pratiques, à l'égard des migrations et du développement, grâce notamment à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité ainsi qu'à la politique européenne de développement, appelée le programme pour le changement.
In addition, the Communication also proposes how the EU could adopt a more ambitious approach to migration and development in its own policies and practices, in particular through the Global Approach to Migration and Mobility and the EU development policy, the Agenda for Change.

1. Lorsque, sur sa propre initiative ou à la demande d’au moins deux États membres, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche et que ledit risque ne peut pas être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut pas être géré convenablement, l’agence en est immédiatement informée.
1. Where the Commission, of its own initiative or at the request of at least two Member States, identifies a situation involving a direct, indirect or potential serious risk to the common fisheries policy, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing means or cannot adequately be managed, the Agency shall be immediately notified.

Plus long sera le délai pour se mettre d'accord sur une politique commune, plus grand aussi sera le risque que tel ou tel Etat membre n'élabore sa propre politique en ayant à l'esprit des considérations principalement nationales et sans tenir compte du contexte européen.
The longer it takes to agree on a common policy, the greater the danger of one or other Member State constructing its own policy with mainly national considerations in mind and without reference to European context in which it will be set.

La recommandation du Conseil au Parlement européen contient des commentaires spécifiques sur les chapitres suivants : ressources propres, gestion budgétaire, agriculture : organisations communes de marché pour les produits végétaux et animaux (régimes de primes aux producteurs de viande bovine, mesures liées à la crise de l'ESB, différents aspects des procédures applicables en matière de restitutions à l'exportation sur la viande bovine), les domaines régional et social, la section "Orientation" du FEOGA, la politique commune de la pêche et de la mer, la recherche et le développement technologique, la politique industrielle - MEDIA, la coopération avec les pays en développement et les pays tiers et les actions en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale et des nouveaux Etats indépendants (ex-Union soviétique).
The Council's recommendation to the European Parliament contains specific comments on the following chapters: Own Resources, Budgetary Management, Agriculture: Common Market Organizations for plant and animal products (beef and veal premium schemes and selected BSE-related measures, certain procedural aspects of export refunds on beef and veal), the Regional and Social sectors, the Guidance Section of the EAGGF, Common Policy on Fisheries and the Sea, Research and Technological Development, Industrial Policy - Media, Cooperation with Developing and Third Countries and measures in favour of the Countries of Central and Eastern Europe and the newly independent states (former Soviet Union).

Table des matières: INTRODUCTION p. 1 Ière PARTIE : L'ACTE UNIQUE : LE BILAN p. 7 Le marché intérieur La cohésion économique et sociale Le Système Monétaire Européen La politique de l'environnement La politique de recherche et de développement technologique La dimension sociale La réforme financière de 1988 IIème PARTIE : MAASTRICHT : LES AMBITIONS p. 15 Les actions extérieures La cohésion économique et sociale La création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne Le développement des autres politiques communes IIIème PARTIE : 1993-1997 : LES MOYENS p. 30 Le montant et l'allocation des ressources 1993-1997 Les conséquences de l'acquis communautaire : les moyens financiers pour la Politique Agricole Commune réformée La structure des ressources propres Le nouveau rôle des emprunts/prêts et de la Banque Européenne d'Investissement Les moyens administratifs des institutions La discipline budgétaire -1- INTRODUCTION ------------ Les décisions prises par le Conseil Européen de février 1988 ont constitué, à n'en pas douter, un jalon essentiel pour la réussite et la relance de la construction européenne.
Table of contents: INTRODUCTION p. 1 PART ONE - THE SINGLE ACT: THE VERDICT p. 7 The internal market Economic and social cohesion The European Monetary System Environment policy Research and technological development policy The social dimension The 1988 financial reform PART TWO - MAASTRICHT: NEW AMBITIONS p. 15 External action Economic and social cohesion A favourable environment for competitiveness Development of the other common policies PART THREE - 1993-97: WAYS AND MEANS p. 30 Volume and allocation of resources 1993-97 Consequences of the acquis communautaire: financial resources for the reformed common agricultural policy Structure of own resources The new role for borrowing/lending operations and the European Investment Bank The administrative resources of the institutions Budgetary discipline - 1 - INTRODUCTION The decisions taken by the European Council in February 1988 were undeniably a milestone on the road to revitalization and successful completion of the European venture.