Traduction de «propre parlement national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parlement national
national parliament

président d'un groupe politique dans un Parlement national
chairman of a political group

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres
Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]

Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a
Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
to issue, on its own initiative or on request, opinions to the national parliament, the Member State government or, in accordance with Member State law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d’audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.
Where monitoring authorities or structures identify by their own initiative or upon the receipt of information specific violations or systemic problems, they shall be empowered to indicate those problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

La gestion d’ATHENA est placée sous le contrôle d’une commission spéciale composée de représentants des États membres, qui doivent rendre compte devant leur propre parlement national par l’intermédiaire de leurs ministres respectifs.
Athena is managed under the supervision of a special committee made up of representatives from Member States who are accountable to their own national parliaments through their respective ministers.

La vérité est que les Kurdes sont exclus non seulement du processus de l’UE, mais aussi de leur propre parlement national.
The truth is that the Kurds are shut out not only from the EU process, but also from their own national parliament.

Cela peut paraître simple, mais ce problème est terriblement complexe et lorsque je pense aux discussions qui ont eu lieu au sein de mon propre parlement national, je peux facilement imaginer les difficultés qu’éprouveront les présidences tournantes pour amener 15 parlements - et bientôt 25 parlements - à s’entendre sur des règles communes.
It may sound simple, but it is in fact fiendishly complicated, and when I think of how many debates there have been in my own Parliament in Denmark, I can readily imagine the problem that rotating presidencies will have in getting 15 – and soon, in fact, 25 – parliaments to agree on the same rules.

Les gouvernements et les parlements nationaux les transposent en droit national et adoptent également la législation relevant de leur responsabilité propre, la complétant souvent par des règles régionales et locales.
National governments and parliaments transpose them into national laws, and also adopt legislation under their own responsibility, often complementing it with regional and local rules.

8. Le Conseil serait cependant un organe exécutif qui, dans la pratique, ne serait responsable devant aucune autorité démocratique, sachant que ses membres exercent chacun leurs fonctions en conservant la confiance de leur propre parlement national. Aussi n'y aurait-il pas de responsabilité collective du Conseil en tant que tel, ni devant les parlements nationaux, ni devant le Parlement européen, chambre haute aussi bien que chambre basse.
8. Council would, however, be an executive effectively unanswerable to any democratic authority, because its members each hold office by retaining confidence in their own member state parliament, and there an be no collective accountability of the Council as such either to the state parliaments or to the European Parliament, whether in an upper or in a lower chamber.

Je ne vais pas vous citer ici ce que m'a répondu l'ancien Premier ministre belge lorsque j'ai eu l'audace de formuler la même suggestion dans mon propre parlement national, mais je peux vous le dire plus tard en privé.
I will not quote the former Prime Minister of Belgium when I had the temerity to formulate this suggestion in my own national parliament but I can tell you in private afterwards.

Leurs membres doivent rendre compte de leur action à leur propre gouvernement et/ou parlement à l’échelon national.
Their members are accountable to their own governments and/or Parliaments at national level.