Traduction de «propre ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

mode propre de résonance d'une salle | mode propre d'une salle | mode propre | fréquence propre d'une salle | fréquence propre | onde stationnaire
room mode | room resonance | standing wave

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

politique des bureaux propres | politique des bureaux propres et rangés | clear desk policy
clear desk policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Généralement ce sont les tribunaux provinciaux qui cherchent à faire appliquer même les ordonnances de la Cour suprême de même que leurs propres ordonnances; d'habitude ce sont les tribunaux provinciaux qui se chargent de la mise à exécution des lois.
Usually it's the provincial court that is trying to enforce even Supreme Court orders as well as its own orders, and usually it's the provincial court level that's the enforcement court.

La cour en a conclu qu'en matière de common law, elle a la compétence inhérente de modifier ses propres ordonnances.
The court said that as a matter of common law, the court has an inherent jurisdiction to vary its own orders.

En transgressant sa propre ordonnance de non-publication, le plaignant violerait probablement la vie privée d'autres personnes qui pourraient être mises en cause—par exemple, dans le cas où un membre d'une famille est victime d'abus sexuel et que d'autres membres de la famille l'ont également été et que le fait de révéler l'identité d'une seule personne entraînerait la divulgation de l'identité des autres—ce serait la même chose dans le cas d'une école ou d'un établissement, on en viendrait à divulguer l'identité d'autres personnes.
Likely it would only be an issue where in breaching their own publication ban they'd also violate the privacy of other people who might be implicated—for example, if it was a situation where one family member was a victim of sexual abuse and other family members were also involved as victims, and by one revealing their identity others would also be revealed, or a school or an institution, something that would lead to the disclosure of other identities.

Vous allez voir que le système judiciaire n'a pas été conçu de manière à faire respecter ses propres ordonnances attributives de garde et de droit de visite à l'intérieur du système actuel, de la structure que nous avons créée.
You'll see indeed that the judicial system is uniquely not designed to enforce its own custody and access orders in the current system, in the structure we've created.

2. La juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut aussi, de sa propre initiative, lorsque le droit de l'État membre d'origine le permet, modifier ou révoquer l'ordonnance au motif que les circonstances ont changé.
2. The court that issued the Preservation Order may also, where the law of the Member State of origin so permits, of its own motion modify or revoke the Order due to changed circumstances.

3. Le présent article n'exclut pas qu'un État membre puisse prévoir dans son droit national que l'autorité d'exécution compétente de cet État membre doit procéder de sa propre initiative à la libération des fonds excédant ceux précisés dans l’ordonnance à partir de tout compte tenu sur son territoire.
3. This Article shall not preclude a Member State from providing in its national law that the release of over-preserved funds from any account maintained in its territory is to be initiated by the competent enforcement authority of that Member State of its own motion.

(2) Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes, caractérisées par la transparence et la simplicité, pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
(2) The Communities' own resources system must ensure adequate resources, characterised by transparency and simplicity, for the orderly development of the Communities' policies, subject to the need for strict budgetary discipline.

(2) Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
(2) The Communities' own resources system must ensure adequate resources for the orderly development of the Communities' policies, subject to the need for strict budgetary discipline.

l'exécution de la décision est prescrite en vertu de la législation de l'État d'exécution, dans la mesure où l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit;
(c) the enforcement of the decision is statute-barred according to the law of the executing State, insofar as the European enforcement order relates to acts which fall within the jurisdiction of the executing State under its own law;

Les tribunaux de l'Ontario n'ont pas fait appliquer leurs propres ordonnances et n'ont pris aucune mesure, même si l'enlèvement international d'enfants était très probable, question que mon conseiller juridique avait soulevée auprès du juge de la Cour de l'Ontario lors du procès pour la garde en décembre 2008.
The Ontario courts failed to enforce their own orders and did not take any action, even though the issue of international child abduction was very likely, which was brought up by my legal counsel to the Ontario court judge in the custody trial in December 2008.