Vertaling van "propre législation nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer le caractère souverain de sa propre législation
to divest its own legislation of its sovereign character

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour encourager l'investissement privé des banques dans les projets d'infrastructure, nous avons proposé en novembre 2016 de modifier la législation régissant les exigences de fonds propres (règlement et directive sur les exigences de fonds propres, CRR/CRD IV).
To encourage private investment by banks in infrastructure projects, we proposed in November 2016 to amend the capital requirements legislation (Capital Requirements Regulation and Directive, CRR/CRD IV).

Le président et moi avons décidé, et comme vous avez parlé de leadership, je vous invite à bien nous écouter, monsieur le ministre, que si le gouvernement ne prend pas la direction des opérations pour présenter sa propre législation afin de mettre en place une commission nationale des valeurs mobilières, nous vous demanderons votre appui quand nous présenterons nous-mêmes notre propre projet de loi en la matière.
The chairman and I have decided — and you need to listen to this minister, because you have talked about leadership — if the government does not take the lead in the area to bring in its own legislation to have one national securities commission, we will seek your support as we bring our own bill forward in this regard.

M. David Anderson: Si nous contrevenons à la législation et aux ententes internationales et à notre propre législation et à nos propres ententes.
Mr. David Anderson: If we break international law and agreements and our own law and agreements—

"Cela fait bien trop longtemps que le ciel unique européen reste à la traîne et nous nous félicitons que la Commission européenne se soit finalement résolue à faire appliquer sa propre législation en recourant à une méthode qui a prouvé son efficacité pendant de nombreuses années pour contraindre les États membres de l'UE à respecter les quatre libertés fondamentales du marché européen, c'est-à-dire en les renvoyant devant la Cour de justice", a déclaré M. Jacek Krawczyk, le président du groupe des employeurs du CESE et le rapporteur de nombreux avis sur le thème du secteur aérien.
"The Single European Sky has been lagging for way too long and we are glad to see that the European Commission has finally decided to support the enforcement of its own legislation, using a method which has proven successful for many years in obliging EU Member States to respect the four basic freedoms of the European market: i.e. referring them to the Court", said Jacek Krawczyk, President of the EESC Employers Group and rapporteur for a number of opinions related to aviation.

Avec cette nouvelle législation, nous devons d'une part respecter les engagements que nous avons pris au niveau international, et donc veiller à ce que le SGH des Nations unies soit cohérent avec notre propre législation en termes de contenu, et d'autre part respecter les échéances existantes imposées par notre propre législation REACH.
With this new legislation, we need, on the one hand, to maintain the commitments we have assumed at international level – and thus ensure that the UN GHS is consistent with our own legislation in terms of content – and on the other, we must meet the existing deadlines imposed by our own legislation in REACH.

Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation.
Nor are those of us who are to approve the enlargement agreements able to obtain the screening reports, even if they do not, in fact, contain anything other than an analysis of the gap between existing EU legislation and the candidate countries’ arrangements for transposing the EU regulations into their own legislation. This situation will scarcely be changed when the regulation regarding public access to documents comes into force.

En ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap, si nous nous félicitons du principe des propositions, le Royaume-Uni est fier, à raison, de sa propre législation sur la discrimination envers les handicapés, mais nous ne voulons pas imposer notre propre modèle aux autres États membres.
On disability, whilst we welcome the principle of the proposals, the UK are justly proud of our own disability discrimination legislation, but we do not want to impose our model on other Member States.

Nous sommes une Union disposant de sa propre législation, par le biais de laquelle nous avons abouti à un ordre juridique spécifique, possédant des intérêts propres en raison du marché intérieur et de l'union monétaire. C'est pourquoi, à l'avenir, il ne peut plus exister au sein de l'Union européenne des régions où la qualité de la sécurité diffère.
We are a Union with our own legislation, which has resulted in our own legal system, and with our own interests based on the internal market and monetary union, which is why areas with different standards of security within the European Union must be a thing of the past.

"Nous continuerons à lutter efficacement contre la fraude selon les orientations retenues par la Commission en 1994 et approuvée par le Conseil, afin de renforcer notre présence sur le terrain, d'améliorer le partenariat avec les autorités nationales, de préciser et de simplifier notre propre législation et de garantir la compatibilité des différentes législations nationales sur la fraude.
"We will continue to work on the lines of the successful anti-fraud strategy, introduced by the Commission in 1994 and endorsed by the Council: to strengthen our presence on the ground, to establish still better partnership with national authorities, to clarify and simplify our own legislation and to secure compatibility between national legislation on fraud.

Au Bloc québécois, il nous apparaît tout à fait normal et légitime que le Québec applique sa propre législation au milieu marin, puisque le Québec assume, depuis déjà 15 ans, ses responsabilités législatives au milieu terrestre bordant le fjord du Saguenay et à une grande partie de l'estuaire du Saint-Laurent.
The Bloc Quebecois finds it perfectly normal and legitimate that Quebec would apply its own legislation to the marine world. After all, our province has been assuming for 15 years already its legislative responsibilities regarding the land along the Saguenay fjord and a large part of the St. Lawrence estuary.