Vertaling van "propre loi habilitante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

projet de loi habilitante
enabling bill

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle doit aussi respecter sa propre loi habilitante, c'est-à-dire la Loi sur la radiodiffusion, et d'autres mesures législatives telles que la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des lois du travail. Chaque année, la société fait part de ses intentions au gouvernement en soumettant au ministre responsable, à titre d'information seulement, un plan d'activités et des projections sur cinq ans.
Every year, the corporation informs government what it intends to do by submitting to the responsible minister, for information only, a corporate plan and a five-year outlook.

Une fois que nous aurons adopté le projet de loi C-25, les provinces et les territoires devront présenter leur propre loi habilitante afin que cette nouvelle initiative puisse être mise en oeuvre sur leur territoire.
In addition to our passing Bill C-25, the provinces and territories will also need to introduce their own enabling legislation to ensure that this new initiative can be introduced and implemented in their jurisdictions.

S'il y a quelque chose qui montre bien la nécessité de créer le poste d'administrateur en chef de la santé publique pour se pencher sur les préoccupations de ce genre au sein d'une agence de la santé publique, c'est bien la réaction ou plutôt l'absence de réaction de l'ancien gouvernement à la crise du SRAS qui est à l'origine de la création de cette agence. L'Agence de la santé publique du Canada ayant été créée par décret en septembre 2004, le projet de loi C-5 représente en fait une mesure d'ordre administratif découlant de la législature précédente, puisque la nouvelle agence doit être reconnue par le Parlement en ayant sa propre loi habilitante.
As such, the legislation would provide a statutory footing for the Public Health Agency of Canada and gives the agency and the Chief Public Health Officer, the CPHO, the parliamentary recognition they need.

En donnant à l'agence sa propre loi habilitante et en faisant de l'administrateur de la santé publique un intervenant crédible en matière de santé publique, le gouvernement va non seulement donner une plus grande visibilité aux questions de santé publique ou aux menaces auxquelles les Canadiens sont confrontés, mais il va également faire un premier pas très important pour renouveler et renforcer le système de santé publique dans son ensemble.
By giving the agency its own enabling legislation and positioning the Chief Public Health Officer as a credible voice on public health, the government will not only bring greater visibility to public health issues or threats facing Canadians, it will have taken a key step to renew and strengthen the public health system as a whole.

De la même façon, la liberté dont doit jouir la SRC pour la programmation et le contenu journalistique justifie l'exemption de cette société de la partie X. Les autres sociétés exemptées, dont cinq sont mentionnées dans le projet de loi dont nous sommes saisis, sont assujetties aux dispositions relatives à l'obligation de rendre compte de leur propre loi habilitante.
Similarly, the mandated freedom for the CBC in areas of programming and journalistic independence led to the provision that this corporation also be exempted from part X. The remaining exempts, five of which are named in the bill before us today, are subject to the elements of accountability found in their own enabling legislation.