Traduction de «propre loi afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.
If those rules provide for renvoi either to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession, such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.

Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.
If those rules provide for either the renvoi to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.

Si l’on veut éviter que les diverses régions ne fassent l’objet de discrimination, il convient d’accorder dès à présent une plus grande attention aux mesures réglementaires prises par les gouvernements des États membres afin de s’assurer que celles-ci ne sont pas contraires à leurs propres lois et aux valeurs européennes.
In order that the various regions are not discriminated against, more attention should now be paid to the regulatory action taken by the Member States’ governments to make sure that their actions are not contrary to the Member States’ own laws and European values.

Je voterai en faveur du paragraphe 40, partie 2, car je crains que sur plusieurs questions, les États membres recourront à la législation européenne afin de «dorer» leurs propres lois nationales, puis rejetteront sur l’UE toute critique en résultant qui se trouverait sur leur chemin.
In regard to paragraph 40, part 2, I will vote in favour of this because I have concerns that on a number of issues Member States use EU legislation to ‘gold plate’ their own national laws, and then blame the EU for any subsequent criticism that may come their way.

Toutefois, la Grande-Bretagne a élaboré ses propres lois afin de faire face à ce phénomène d'une manière qui réponde au mieux à son contexte national et reflète l'amélioration des relations inter-raciales (tout au moins, jusqu'en 1997).
However, in Britain we have developed our laws to tackle these matters in ways which best suit our own circumstances and to reflect improving race relations (at least until 1997).

Selon Mazars, les agences de notation ont tendance à considérer le ratio de fonds propres comme l'expression de la solidité financière d'une banque, de telle sorte que les établissements de crédit dépassent généralement la dotation en capital prescrite par la loi afin de s'assurer une notation correspondante, condition sine qua non pour pouvoir accéder au marché des capitaux internationaux à des conditions raisonnables.
According to Mazars, ratings agencies tend to view core‐capital ratios as a reflection of a bank’s financial strength, which is why credit institutions generally strive to exceed the required capital underpinning in order to ensure sound ratings, this being a precondition for access to the international capital markets on reasonable terms.

c) qu'elle estime essentielles pour sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
(c) which it considers essential to its own security in the event of serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order, in time of war or serious international tension constituting threat of war or in order to carry out obligations it has accepted for the purpose of maintaining peace and international security.

qu'elle estime essentielles pour sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
which it considers essential to its own security in the event of serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order, in time of war or serious international tension constituting threat of war or in order to carry out obligations it has accepted for the purpose of maintaining peace and international security.

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
(c) which it considers essential to its own security in the event of serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order, in time of war or serious international tension constituting threat of war or in order to carry out obligations it has accepted for the purpose of maintaining peace and international security.